Cotisations et contributions sociales : nouveau dispositif d’aide au paiement pour les employeurs

Cotisations et contributions sociales : caractéristiques de l’aide

La loi instaure une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021 à votre URSSAF (ou autres organismes de recouvrement comme la MSA), après application de tout dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales dont vous pourriez bénéficier par ailleurs.

Cette aide s’élève à 15 % des rémunérations dues aux salariés pour lesquels vous cotisez à l’assurance chômage, au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021.
Elle doit être déclarée mensuellement sur le CTP 256.

Cotisations et contributions sociales : employeurs bénéficiaires de l’aide

Condition d’effectif

Le bénéfice de cette aide est accordé aux employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.

Condition d’éligibilité au précédent dispositif

Le nouveau dispositif d’aide au paiement est réservé aux employeurs qui étaient éligibles à l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue dans le précédent dispositif issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.

Ainsi, peuvent bénéficier du nouveau dispositif d’aide au paiement les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (secteurs dits S1) ou dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs susmentionnés (secteurs dits S1bis) et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au cours des mois de mars, avril ou mai 2021, du fait :

• de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• ou d’une baisse de chiffre d'affaires d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 si cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise. Pour les entreprises créées en 2020, la comparaison s’effectue par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur 12 mois.

Pour plus de détails concernant ce précédent dispositif d’aide au paiement, consultez l’article : Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales.

Cas particuliers

Les conditions d’éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d’employeurs et des entreprises contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce à la nouvelle aide au paiement sont identiques à celles retenues pour bénéficier des précédentes aides au paiement.

Elles sont appréciées au niveau du groupement le cas échéant.

Les entreprises de travail temporaire bénéficient de l'aide au paiement pour chaque mission, sous réserve que leur effectif soit inférieur à 250 salariés, lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition sont éligibles au bénéfice de l’aide au paiement. S’agissant des salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le bénéfice de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Les entreprises susmentionnées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales bénéficient de l’aide au paiement lorsque chacune des sociétés contrôlées est éligible au précédent dispositif d’exonération et d’aide au paiement et que la somme des salariés de ces sociétés et de ceux des entités liées respecte les conditions d'effectifs requis.

Exclusions

Sont exclus du bénéfice de la nouvelle aide au paiement les établissements de crédit ou les sociétés de financement ainsi que les employeurs qui remplissent au 31 décembre 2019 les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté ».

Par exception, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de la nouvelle aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective.

Impact de la commission d’infractions pénales sur le droit à l’aide au paiement

Le bénéfice de l’aide au paiement est conditionné à l’absence de condamnation de l’employeur pour toute forme de travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Par ailleurs, l’aide au paiement peut être supprimée en cas de commission d’infractions de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre et emploi d’étrangers non autorisés à travailler, et n’est pas applicable aux rémunérations versées ou dues aux salariés qui auraient été réintégrées dans l’assiette des cotisations suite au constat des infractions susmentionnées.

Cotisations et contributions sociales : articulation avec l’ancien dispositif d’aide au paiement

Le précédent dispositif d’aide au paiement, dont le taux s’élève à 20 %, devait s’achever le 30 avril 2021, mais certains employeurs ont pu continuer à en bénéficier après cette date en raison de leur interdiction partielle ou totale d’accueillir du public au-delà de cette date, et ce, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueillir à nouveau du public. Sont ainsi concernés :

• les employeurs localisés en Guyane, soumis à une interdiction d’accueil du public au-delà du 31 mai 2021 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur ce territoire ;
• les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2021 ;
• les employeurs soumis à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé au-delà du 30 avril 2021.

Ont à ce titre pu continuer à bénéficier de l’ancien dispositif d’aide au paiement au taux de 20 % :

• jusqu’au mois de juin 2021 (au titre de la période d’emploi de mai), l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres ;
• jusqu’au mois de juillet 2021 (au titre de la période d’emploi de juin 2021), l’ensemble des boîtes de nuit.

Le nouveau dispositif d’aide au paiement au taux de 15 % n’est donc applicable aux employeurs qui ont bénéficié de l’aide au paiement au taux de 20 % après le 30 avril 2021 qu’une fois le bénéfice de cet ancien dispositif expiré.

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 28
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, Jo du 15
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 20
Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 20