Droit du travail & RH

Cotisations et contributions sociales : nouveau dispositif d’aide au paiement pour les employeurs
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Dans la continuité des aides au paiement des cotisations et contributions sociales précédemment instaurées au profit des employeurs relevant des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 instaure au profit de certains employeurs un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, qui s’élève à 15 % des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021. Le point sur cette nouvelle aide.

Cotisations et contributions sociales : caractéristiques de l’aide

La loi instaure une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021 à votre URSSAF (ou autres organismes de recouvrement comme la MSA), après application de tout dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales dont vous pourriez bénéficier par ailleurs.

Cette aide s’élève à 15 % des rémunérations dues aux salariés pour lesquels vous cotisez à l’assurance chômage, au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021.
Elle doit être déclarée mensuellement sur le CTP 256.

Cotisations et contributions sociales : employeurs bénéficiaires de l’aide

Condition d’effectif

Le bénéfice de cette aide est accordé aux employeurs dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.

Notez-le
Comme pour les aides au paiement précédemment instaurées, le calcul de l’effectif pour le bénéfice du nouveau dispositif d’aide au paiement est conforme aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale.
Pour plus de détails sur le calcul de l’effectif pour l’aide au paiement consultez l’article : Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale.

Condition d’éligibilité au précédent dispositif

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte