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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Cotisations et participation formation : vers une atténuation de certains effets de seuils

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de relever légèrement certains seuils d’assujettissement. De manière temporaire, des dispositifs de lissage pour atténuer certains effets de seuils devraient être instaurés. Tour d’horizon de ces annonces concernant certaines cotisations et la participation à la formation professionnelle.

Participation à la formation professionnelle : les conséquences du projet de loi

A l’heure actuelle la contribution légale due au titre de la participation à la formation professionnelle se répartit comme suit :

  • moins de 10 salariés : taux de 0,55 %
  • à partir de 10 salariés : taux de 1 %

Selon le projet de loi de finances pour 2016, il conviendrait de distinguer les entreprises ayant moins de 11 salariés et celles ayant 11 salariés et plus. Ce changement aurait des conséquences notamment pour les entreprises ayant un effectif de 10 à moins de 11 salariés.

Ainsi, une entreprise ayant cet effectif en 2016 devra contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, alors qu’en 2015 (collecte 2016) l’employeur sera redevable d’une contribution de 1 %.

Le versement transport

Actuellement, tout employeur privé de plus de 9 salariés dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain est redevable du versement transport. Cette contribution permet de financer les transports en commun.

Il est prévu que le seuil d’assujettissement soit relevé à 11 salariés et plus. Certaines entreprises ne seraient donc plus soumises à cette contribution. Le dispositif actuel de lissage sur l’effet de seuil serait modifié en conséquence.

La cotisation FNAL

Concernant la cotisation pour le Fonds national d’aide au logement, il serait en vigueur que les employeurs atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés pour les années 2016, 2017 ou 2018 resteraient assujettis pendant 3 années à la cotisation FNAL de 0,10 % pour les salaires dans la limite du plafond. Ils basculeraient ensuite sur la cotisation FNAL à hauteur de 0,50 %.

Forfait social et prévoyance complémentaire

Actuellement, un taux de 8 % correspondant au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est dû par les entreprises de 10 salariés et plus.

Là encore, le seuil d’assujettissement devrait être porté à 11 salariés et plus. Les entreprises ayant un effectif de 10 à moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de ce forfait social, au titre de la prévoyance.

   
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG.

Egalement, les entreprises qui attendraient ou dépasseraient ce seuil de 11 salariés pour les années 2016, 2017 ou 2018 seraient exonérées de forfait social pendant 3 années.

   
A ce jour, il n’existe aucune disposition de lissage de l’effet de seuil.

Il est important de rappeler que ces différentes dispositions doivent encore être débattues devant le Parlement.


Fabrice GUIGUES, Responsable juridique

Projet de loi de finances 2016, art. 4

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