Cotisations sociales : du changement avec la loi PACTE

Publié le 29/04/2019 à 08:07, modifié le 06/05/2019 à 15:07 dans Rémunération.

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Cotisations sociales

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Plusieurs cotisations et contributions sociales vont connaitre du changement suite à la loi PACTE. C’est le cas notamment de la contribution FNAL de 0,10 % qui s’appliquera jusqu’à 50 salariés.

Contribution FNAL

La contribution FNAL est constituée de deux taux et de deux bases différentes :

  • une contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
  • une contribution de 0,50 % assise sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

A partir de 2020, la contribution de 0,10 % s’appliquera jusqu’à 50 salariés.

Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés, ils étaient autorisés à conserver le taux de 0,10 % pendant 3 ans, soit jusqu’en 2021 maximum.

La loi PACTE supprime cette mesure de neutralisation du franchissement de seuil sur 3 ans. Toutefois, la loi met en place de nouvelles règles relatives au franchissement de seuil.

Ainsi, un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. A noter que si l’effectif de l’entreprise baisse sur une année civile, cette baisse est prise en compte. Et si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique.

Notez-le
La dispense sur 3 ans continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires de cette dispense.

Participation à l’effort de construction

Si votre effectif est d’au moins 20 salariés, vous avez normalement l’obligation d’investir dans la construction ou, si vos investissements sont insuffisants, de verser une contribution (appelée couramment la contribution 1 % logement).

Le montant annuel à investir est égal à 0,45 % des rémunérations payées au cours de l’année civile précédente.

A partir de 2020, la participation des employeurs à l'effort de construction démarrera aussi à 50 salariés au lieu de 20.

La dispense de versement sur 3 ans de cette contribution pour les employeurs franchissant le seuil de 20 salariés va aussi être supprimée. Cette dispense continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires.

Important
La loi PACTE modifie les règles de calcul de l’effectif pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et la participation à l’effort de construction, mais aussi pour d’autres règles ayant un impact en paie (versement de transport, contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires, etc.). La nouvelle règle, qui est celle du Code de la Sécurité sociale, prévoit que pour calculer l’effectif annuel, il faut ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à la tarification du risque « accident du travail/maladie professionnelle ».
Signalons enfin que d’autres mesures spécifiques de gel de cotisation sont amenées à disparaitre (par exemple la dispense pendant 3 ans du forfait social prévoyance pour les entreprises atteignant 11 salariés).

Attention, la loi PACTE a été définitivement votée mais ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.


Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019, art. 11

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