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Cotisations sociales et réduction Fillon : les nouveautés prévues pour 2015

Publié le par dans Rémunération.

Modification des règles de calcul de la réduction Fillon, baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales, ou encore fusion des cotisations FNAL, voici quelques-unes des nouveautés de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014 qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel. Des changements qui devraient s’appliquer dès l’année prochaine.

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014 visait à retranscrire en partie le pacte de responsabilité annoncé par le Président François Hollande en allégeant le coût du travail (voir notre article « Pacte de responsabilité : 4 chantiers pour l’emploi »).

Toutefois, certaines mesures de cette loi n’ont pas franchi l’obstacle du Conseil constitionnel. C’est le cas notamment de la diminution des cotisations salariales pour les salariés ayant des revenus les plus modestes qui a été jugée contraire au principe d’égalité. La mesure devrait donc réapparaître, sous une autre forme, dans les lois de finances de fin d’année.

En revanche, la baisse du taux de la cotisation allocations familiales et la modification de la réduction Fillon ont été actées et entreront en principe en vigueur au 1er janvier 2015 si les décrets d’application nécessaires sont bien publiés.

Baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales

Le taux de la cotisation d’allocations familiales est aujourd’hui fixé à 5,25 %.

A compter du 1er janvier 2015, ce taux sera abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel. Il passera donc à 3,45 %.

Il pourrait toutefois ne s’agir que d’une première étape puisque l’exposé des motifs du projet de loi prévoit qu’en 2016, cette baisse de 1,8 point s’appliquera pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel.

   
Par ailleurs, les travailleurs indépendants non agricoles ayant un revenu d’activité inférieur à un seuil fixé par décret pourront bénéficier d’une réduction de 3,1 points maximum du taux de leur cotisation d’allocations familiales. Cette réduction ne pourra être cumulée avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à cette ligne de cotisation.

Modification de la réduction Fillon

Le champ des cotisations concernées par la réduction Fillon va être élargi afin d’exonérer les salaires de toute cotisation URSSAF et non plus seulement des cotisations de Sécurité sociale.

La réduction Fillon va ainsi s’appliquer à de nouvelles cotisations :

  • la cotisation FNAL ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • et, sous certaines conditions, la cotisation d’accident du travail (dans la limite d’un taux maximal devant être défini par décret).
   
Cette nouveauté prendra effet pour le calcul des contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, si le calcul de la réduction Fillon reste annuel, une nouvelle formule de calcul du coefficient doit être fixée par décret dans la limite des taux des cotisations et contributions exonérées.

Autre nouveauté : la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne sera plus neutralisée dans le calcul de la rémunération annuelle brute, et ce pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant de la réduction Fillon pour les entreprises concernées.

Enfin, la distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et d’au moins 20 salariés va être supprimée. Toutes les entreprises devraient donc bénéficier d’un même niveau de réduction.

D’autres mesures figurent dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (fusion des cotisations FNAL, gel des pensions retraite, etc.). Pour les découvrir téléchargez notre dossier de synthèse sur la loi :

Et pour suivre toute l’actualité de la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation actualité paie 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 10 octobre prochain.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, Jo du 9

Conseil constitutionnel, décision n° 2014–698 DC du 6 août 2014

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