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Cotisations sociales : mesure exceptionnelle prolongée pour les échéances du mois d’avril

Publié le par dans Rémunération.

Comme pour le mois de mars, vous avez la possibilité de demander le report de tout ou partie de vos cotisations sociales. Pour les grandes entreprises, les demandes de report sont soumises à conditions.

Report des cotisations sociales : mesure exceptionnelle en raison de la crise sanitaire reconduite

Les mesures mises en œuvre par les URSSAF ont permis à 530 000 entreprises de moins de 50 salariés de reporter leur échéance de cotisations sociales dues le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros.

Pour l’échéance du 5 avril, 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont également bénéficié de ce dispositif.

La mesure exceptionnelle de report est reconduite pour l’échéance du 15 avril. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020 à 12 heures.

Notez-le
Pour les travailleurs indépendants mensualisés, l’échéance du 20 avril est automatiquement reportée. Les micro-entrepreneurs peuvent également ajuster leur paiement du 30 avril.

Report des cotisations sociales : procédure

La date de paiement des cotisations est reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec votre URSSAF des modalités de votre règlement. Pour rappel, vous pouvez moduler le montant de votre paiement.

Si vous réglez vos cotisations sociales hors DSN, comme pour le mois dernier, vous adaptez le montant de votre virement ou vous ne faites pas de virement.

Si vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mars, vous pouvez la transmettre jusqu’au 15 avril. Attention, des dispositions particulières s’appliquent pour les paiements trimestriels si vous souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA émis dans les DSN de janvier et février.

La DSN peut également être modifiée en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne.

Dans le cas où vous souhaitez reporter qu’une partie des cotisations sociales (régler les cotisations salariales et échelonner les cotisations patronales), la procédure ne change pas. Vous devez vous connecter sur urssaf.fr et signaler votre situation par la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Vous pouvez également contacter votre URSSAF par téléphone au 3957.

Attention
Pour les grandes entreprises (ou entreprises membre d'un grand groupe), les demandes de report des échéances sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Cela concerne également les échéances fiscales.

La possibilité de report est également offerte aux entreprises pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire. Pour plus de précision, consultez l’article « Agirc-Arrco : possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire ».

Pour rappel, ce dispositif s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent, continuent de participer au financement de la solidarité nationale.


Ministère de l’économie, communication du 6 avril 2020, prolongation des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril