Droit du travail & RH

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Cotisations sociales : nouvelle prise en charge des demandes de délai de paiement

Publié le par dans Rémunération.

Les principaux organismes de recouvrement des cotisations sociales viennent de prendre de nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face à d’éventuelles difficultés économiques. Leur but : faciliter les démarches des employeurs qui sont contraints de solliciter des délais de paiement.

Les mesures se concentrent autour de deux axes :

  • la coordination des demandes de délai de paiement ;
  • la définition d’un socle commun de critères d’analyse et d’instruction des dossiers.

Elles s’appliqueront au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009 et concernent aussi bien des demandes de délai anticipées ou portant sur des échéances déjà dépassées.

Coordination des demandes

Dès réception d’une demande de délai de paiementpar l’un des organismes suivants :
ACOSS ou URSSAF ;
-  UNEDIC (gestion de l’assurance chômage) ;
-  Pôle emploi (issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic) ;
-  AGIRC et ARRCO (caisses de retraite complémentaire),

ce dernier proposera à l’entreprise de transmettre sa demande aux autres organismes.

En cas d’accord, chaque organisme prendra alors en charge le traitement de la demande pour la partie qui le concerne.

Définition de critères d’analyse et d’instruction communs

Il ne s’agit pas d’automatiser les décisions, mais de permettre une certaine cohérence des réponses apportées aux employeurs.

Conditions. Ces critères ne s’appliqueront que pour les entreprises :
  • de moins de 50 salariés ;
  • n’ayant connu aucun incident de paiement dans les 24 derniers mois ;
  • pouvant régler au préalable le précompte salarial ;
  • s’engageant à reprendre leurs règlements de manière régulière aux échéances suivantes ;
  • n’ayant jamais fait l’objet d’un constat de travail dissimulé (ou « travail au noir »).

La demande de délai de paiement doit porter sur 6 mois maximum.

L’acceptation d’un délai de paiement n’ouvre pas automatiquement droit à une remise partielle ou intégrale des majorations de retard.
Application des critères. Pour les entreprises remplissant ces conditions, devraient a priori être acceptées :
  • les demandes de délais de paiement de moins de 3 mois ;
  • les demandes de délais compris entre 3 et 6 mois, sous certaines conditions (saisine préalable du médiateur du crédit en cas de perte des concours bancaires, par exemple).

Vous pouvez télécharger le texte de lacirculaire mettant en place ces mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté(pdf, 11 pages).

A. Ninucci

(Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2009–11-DRE du 7 mai 2009)


Pour plus de précisions sur les cotisations sociales et leur paiement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  ».

Article publié le 18 mai 2009
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