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Cotisations sociales : que prévoit la 3e loi de finances rectificative ?

Publié le par dans Rémunération.

La 3e loi de finances permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations patronales, d’une aide au paiement de ces dernières voire d’une remise partielles des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette loi permet aussi de conclure sous certaines conditions, un plan d’apurement des dettes sociales.

Cotisations sociales : exonération et aide au paiement

Le 3e volet de la loi de finances rectificative prévoit des exonérations de cotisations pour :

  • les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Dans cette hypothèse, l’exonération des cotisations patronales s’applique aux cotisations dues au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autre secteur impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires. Ici, l’exonération des cotisations patronales s’applique aux cotisations due entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

Un décret précisera les différents secteurs concernés.

Notez-le
En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi s’étendent jusqu’au dernier jour du mois de fin de l’état d’urgence sanitaire. En cas de prolongation de l’interdiction d’accueil du public, la période s’étend au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Ces exonérations sont applicables aux salariés qui sont assujettis au régime d’assurance chômage.

Pour pouvoir prétendre à cette exonération, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Les cotisations qui sont concernées par l’exonération sont les suivantes :

  • assurances sociales et allocations familiales ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • solidarité pour l’autonomie ;
  • assurance chômage ;
  • contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).


La cotisation affectée au régime de la retraite complémentaire n’est pas concernée par cette exonération.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations, ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Bon à savoir
Si vous bénéficiez des exonérations de cotisations sociales, vous pouvez également percevoir une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions que vous devez à l’URSSAF. Là aussi vous ne devez pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes. Le montant de cette aide est égal à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales et est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de l’année 2020 après l’application de l’exonération précédemment évoquée et de toute autre exonération totale ou partielle applicable
Notez-le
Vous avez jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser vos déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations sans application des pénalités.

Cotisations sociales : plans d’apurement

Afin d’étaler le paiement des cotisations restant dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, vous pouvez bénéficier de plans d’apurement. La durée de ces plans sera fixée par décret.

Les cotisations patronales qui peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement sont les suivantes :

  • assurances sociales et allocations familiales ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • solidarité pour l’autonomie ;
  • assurance chômage ;
  • FNAL.

Les plans tiennent compte des exonérations et remises dont vous bénéficiez

Les cotisations salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’URSSAF sont aussi concernées par ces plans.

Les directeurs des URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. Dans ce cas, si vous ne vous y opposez pas ou ne demandez pas d’aménagement, dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.

Avant le 30 novembre, si aucun plan ne vous est proposé, vous pouvez demander au directeur de l’URSSAF le bénéfice de ce plan d’apurement.

Notez-le
Si votre entreprise compte au moins 5000 salariés et si vous avez un chiffre d’affaires annuel qui excède 1 500 millions d'euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d'euros, le bénéfice du plan d’apurement est subordonné à l’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Cotisations sociales : remise partielle

Si vous employiez moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 et ne bénéficiez pas des exonérations ni de l’aide au paiement des cotisations, vous pourrez demander à bénéficier, si vous avez conclu un plan d’apurement avec l’URSSAF, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Notez-le
La remise peut vous être accordée si votre activité a été réduite entre le 1er février 2020 et 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. La réduction de l’activité est appréciée selon les mêmes modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité.

La remise ne peut pas être supérieure à 50 % des sommes que vous devez.

Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d’apurement.

En outre, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Enfin, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieure au 1er janvier 2020. La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que vous avez conclu et respectez un plan d’apurement des cotisations restant dues ou aviez conclu et respectiez un plan d’apurement antérieurement au 15 mars.

Notez-le
Les dispositions relatives aux exonérations sociales, à l’aide au paiement des cotisations, au plan d’apurement et à la remise partielle de cotisations et contributions patronales sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de Sécurité sociale dans ces collectivités.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 65