Droit du travail & RH

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Cotisations sociales : vous remplissez peut-être les conditions pour obtenir des délais de paiement

Publié le par dans Rémunération BTP.

Compte tenu du contexte économique, vous avez peut-être des difficultés de trésorerie. Vous pouvez demander des délais de paiement pour vos cotisations sociales. Cette demande sera accueillie favorablement si vous remplissez certaines conditions, et traitée de façon coordonnée par les principaux organismes de recouvrement.

Les mesures se concentrent autour de deux axes :

  • la coordination des demandes de délai de paiement ;
  • la définition de critères de réponse communs.

Elles s’appliqueront au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009 et concernent aussi bien des demandes de délai anticipées ou des échéances déjà dépassées.

Coordination des demandes

Dès réception d’une demande de délai de paiement par l’un des organismes suivants :
  • ACOSS ou URSSAF ;
  • UNEDIC (gestion de l’assurance chômage) ;
  • Pôle emploi (issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic),

ce dernier proposera à l’entreprise de transmettre sa demande aux autres organismes.

En cas d’accord, chaque organisme prendra alors en charge le traitement de la demande pour la partie qui le concerne.

Pro-BTP n’est pas partenaire de cette coordination, mais examinera également vos demandes de délais de paiement pour vos cotisations de retraite complémentaire.

Définition de critères d’analyse et d’instruction communs

Il ne s’agit pas d’automatiser les décisions, mais de permettre une certaine cohérence des réponses apportées aux employeurs.

Conditions. Ces critères ne s’appliqueront que pour les entreprises :
  • de moins de 50 salariés ;
  • n’ayant connu aucun incident de paiement dans les 24 derniers mois ;
  • pouvant régler au préalable le précompte salarial ;
  • s’engageant à reprendre leurs règlements de manière régulière aux échéances suivantes ;
  • n’ayant jamais fait l’objet d’un constat de travail dissimulé (ou « travail au noir »).

La demande de délai de paiement doit porter sur 6 mois maximum.

L’acceptation d’un délai de paiement n’ouvre pas automatiquement droit à une remise partielle ou intégrale des majorations de retard.
Application des critères. Pour les entreprises remplissant les conditions visées ci-dessus, devraient a priori être acceptées :
  • les demandes de délais de paiement de moins de 3 mois ;
  • les demandes de délais compris entre 3 et 6 mois, sous certaines conditions (saisine préalable du médiateur du crédit en cas de perte des concours bancaires).

Vous pouvez télécharger le texte de la circulaire mettant en place ces mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté (pdf, 11 pages).


A. Ninucci


(Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2009–11-DRE du 7 mai 2009)


Pour plus de précisions sur les cotisations sociales et leur paiement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Rémunération et paie Bâtiment ».


Article publié le 19 mai 2009
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