Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

« Coup de rabot » sur les exonérations patronales pour heures supplémentaires

Publié le par dans Rémunération BTP.

Sans remettre en cause le principe du « Travailler plus pour gagner plus » (l’une des mesures phares de la loi TEPA de 2007), le plan de réduction du déficit public présenté le 24 août dernier limite, à partir du 1er janvier 2012, le montant des exonérations de charges patronales dont bénéficient les entreprises qui ont recours aux heures supplémentaires.

Cette réforme reprend les propositions d’un rapport parlementaire publié le 11 juin 2011. Selon les conclusions de ce rapport, le dispositif lié aux heures supplémentaires « se réduit au volet gagner plus, plutôt bénéfique pour les salariés en période de récession, mais coûteux pour l’Etat ».

La mesure coûte en effet 4,5 milliards d’euros par an aux finances publiques, dont 1,3 milliards au bénéfice des employeurs. Un coût d’autant plus prohibitif, dans le contexte actuel, que l’efficacité du volet TEPA incitant les salariés à travailler plus n’a pas été constatée.

Le nombre annuel d’heures supplémentaires n’a ainsi pas connu de hausse significative et rien ne permet d’établir que la réalisation d’heures de travail est exclusivement imputable à la mesure.

Selon les auteurs du rapport, il y aurait une raison à cela : un « fort effet d’aubaine », des heures supplémentaires précédemment non déclarées ayant bénéficié du dispositif.

Malgré ce constat, l’option d’une condamnation pure et simple des allègements de charges sociales liés aux heures supplémentaires a été écartée. En raison des effets négatifs brutaux qu’elle induirait, mais surtout des coûts d’ajustement importants qu’elle impliquerait pour les acteurs concernés.

Afin de supprimer « les effets d’aubaine et les risques d’optimisation fiscale pour les entreprises », le Gouvernement, suivant en cela les préconisations du rapport, a donc décidé d’intégrer les heures supplémentaires dans la rémunération servant de base au calcul de l’allègement de charges patronales sur les bas salaires, également appelé « réduction Fillon ».

Cela aura pour effet d’entraîner de facto une baisse du montant de la réduction Fillon. Voici d’ailleurs deux exemples qui illustrent bien l’impact de cette mesure pour le calcul de la réduction Fillon :




Cette mesure devrait permettre de générer quelques 600 millions d’euros de recettes supplémentaires.

En revanche, rien ne change pour les salariés, qui continueront à profiter de la réduction forfaitaire de charges sur les heures supplémentaires ainsi que de leur non-prise en compte pour l’impôt sur le revenu.

Pour ne pas commette d’erreurs lors de l’établissement de la paie de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Comptabilité, fiscalité et paie BTP ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.