Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Coûts des AT/MP : quelle répartition en cas de recours à des intérimaires ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Afin de tenir compte de la réforme de la tarification des AT/MP, la part du coût des accidents du travail et maladies professionnelles mise à la charge des entreprises qui recourent à des salariés intérimaires, est calculée sur de nouvelles bases à partir du 1er janvier 2012.

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a fait l’objet d’une réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Pour comprendre en quoi consiste cette nouvelle tarification, vous pouvez consulter notre article « Tarification AT/MP: ce qui change dans le bâtiment à partir de 2012 ».

Le principe

Du fait des risques particuliers encourus par les salariés intérimaires qui sont mis à disposition d’employeurs par les entreprises de travail temporaire (ETT), le coût financier des AT/MP est imputé pour partie à l’entreprise utilisatrice.

   
En cas de défaillance ou de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’utilisateur, ce coût est intégralement imputé au compte employeur de l’ETT.

Cette répartition de la charge financière est limitée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles qui entraînent soit, une incapacité permanente du salarié supérieure ou égale à 10 % soit, le décès de la victime. Les accidents de trajet en sont exclus.

Les coûts financiers répartis entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise intérimaire concernent par ailleurs exclusivement les capitaux représentatifs de rentes (rentes égales ou supérieures à 10 %) et les capitaux décès.
Les autres coûts, notamment les indemnités journalières versées à la victime sont à la charge intégrale de l’entreprise de travail temporaire.

Les modalités de répartition

Un décret récent redéfini la part du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles mis à la charge des employeurs qui recourent à des salariés d’entreprises de travail temporaire.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, si l’entreprise est soumise :

  • à la tarification mixte ou individuelle : la part du coût d’un AT/MP classé dans l’une des catégories d’incapacité permanente d’au moins 10 %, sera imputé au compte de l’établissement dans lequel le salarié intérimaire effectuait sa mission pour 1/3 du coût moyen fixé pour cette catégorie par le CTN B (comité technique national des industries du bâtiment) ;
   
Trois catégories de coûts moyens sont fixées dans le bâtiment pour les sinistres avec incapacité, permanente (IP) supérieure ou égale à 10 %.

Cette répartition en fonction de la gravité de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est expliquée sous forme de tableau dans ce document :


Florence Labbé

Décret n°2011–2029 du 29 décembre 2011

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.