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Couverture retraite et prévoyance : cas d’établissements distincts

Publié le 24/07/2017 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail.

Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime de faveur en matière sociale et fiscale sous certaines conditions. Vos contributions doivent notamment servir au financement de garanties collectives. La Cour de cassation vient de préciser ce critère collectif lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements.

Couverture retraite et prévoyance : le critère du régime collectif

Pour bénéficier du régime de faveur en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, votre régime instituant les garanties de prévoyance et de couverture retraite doit présenter un caractère collectif et obligatoire.

Les garanties doivent ainsi par principe couvrir l'ensemble des salariés de l'entreprise : on parle du caractère « collectif ». Toutefois, il est parfois possible de ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés. Par exemple, de différencier au niveau des couvertures les ouvriers, les ETAM et les cadres.

Attention

Vous pouvez facilement mettre en place une garantie de retraite supplémentaire distincte entre les ouvriers, les ETAM et les cadres ou ne couvrant qu’une ou deux de ces catégories. Il est de même simple de différencier les garanties de prévoyance complémentaire, sous réserve que toutes les catégories bénéficient bien d’une couverture. Par contre, en matière de mutuelle, vous devez mettre en place des garanties identiques entre les salariés, sauf à pouvoir prouver que l’activité professionnelle d’une catégorie la place objectivement dans une situation différente par rapport aux autres au regard des garanties offertes.

Couverture retraite et prévoyance : en cas d’établissements distincts

Le critère du caractère collectif du régime ne pose pas de souci lorsqu’une entreprise ne comporte qu’un établissement.

Cela peut être plus compliqué en cas de multi-établissements.

Le critère « collectif » doit-il être observé en fonction de l’entreprise entière ou peut-on le vérifier uniquement au sein d’un établissement distinct ? Pouvez-vous donc différencier les garanties entre les salariés en fonction de leur établissement de rattachement ?

Il est possible de mettre en place des garanties uniquement au sein d’un établissement distinct ou de différencier le niveau de garanties entre les établissements. Toutefois, comme les juges viennent récemment de le préciser, le critère « collectif » est considéré comme rempli que si les garanties spécifiques à l’établissement ont été mises en place par un accord d’établissement.

Attention, il en sera différemment si la mise en place des garanties se fait par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, les garanties doivent couvrir tous les salariés de l’entreprise ou au moins une catégorie objective de salariés de l’entreprise, sans possibilité d’apprécier la catégorie objective uniquement au sein d’un établissement.

Exemple

Une entreprise compte un établissement à Marseille et un établissement à Paris. L’employeur souhaite mettre en place des garanties de retraite supplémentaire bénéficiant du régime de faveur social et fiscal. Si les garanties sont mises en place par décision unilatérale, il peut mettre en place ces garanties pour tous les salariés de l’entreprise ou pour une ou plusieurs catégories de salariés de l’entreprise telles que les ETAM des deux établissements. Si les garanties sont mises en place par accord d’entreprise (ou d’établissement), il peut mettre en place ces garanties pour tous les salariés de l’entreprise, tous les salariés d’un établissement ou pour une ou plusieurs catégories de salariés appréciées au niveau de l’entreprise ou au niveau d’un établissement, telles que les ETAM de l’établissement de Marseille.

Pour toutes vos questions relatives aux contributions patronales en faveur de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-18.386 (les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise)