Couverture retraite et prévoyance : cas d’établissements distincts

Couverture retraite et prévoyance : le critère du régime collectif

Pour bénéficier du régime de faveur en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, votre régime instituant les garanties de prévoyance et de couverture retraite doit présenter un caractère collectif et obligatoire.

Les garanties doivent ainsi par principe couvrir l'ensemble des salariés de l'entreprise : on parle du caractère « collectif ». Toutefois, il est parfois possible de ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés. Par exemple, de différencier au niveau des couvertures les ouvriers, les ETAM et les cadres.

Couverture retraite et prévoyance : en cas d’établissements distincts

Le critère du caractère collectif du régime ne pose pas de souci lorsqu’une entreprise ne comporte qu’un établissement.

Cela peut être plus compliqué en cas de multi-établissements.

Le critère « collectif » doit-il être observé en fonction de l’entreprise entière ou peut-on le vérifier uniquement au sein d’un établissement distinct ? Pouvez-vous donc différencier les garanties entre les salariés en fonction de leur établissement de rattachement ?

Il est possible de mettre en place des garanties uniquement au sein d’un établissement distinct ou de différencier le niveau de garanties entre les établissements. Toutefois, comme les juges viennent récemment de le préciser, le critère « collectif » est considéré comme rempli que si les garanties spécifiques à l’établissement ont été mises en place par un accord d’établissement.

Attention, il en sera différemment si la mise en place des garanties se fait par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, les garanties doivent couvrir tous les salariés de l’entreprise ou au moins une catégorie objective de salariés de l’entreprise, sans possibilité d’apprécier la catégorie objective uniquement au sein d’un établissement.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-18.386 (les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise)