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Couverture retraite et prévoyance dans le BTP : les possibilités en cas d’établissements distincts

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime favorable en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur est toutefois conditionné notamment par le caractère collectif du régime instituant ces garanties. Comment répondre à cette condition lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements ?

Couverture retraite et prévoyance dans le BTP : le critère du régime collectif

Les exonérations sociales et fiscales offertes en cas de mise en place de garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire nécessitent le respect de certaines conditions quant à la mise en place et quant au contenu de ces garanties.

Sur la mise en place, le régime instituant ces garanties doit en particulier présenter un caractère collectif et obligatoire.

Elles doivent ainsi par principe couvrir l'ensemble des salariés de l'entreprise : on parle du caractère « collectif ». Toutefois, il est parfois possible de ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés.

Par exemple, il est possible de différencier au niveau des couvertures les ouvriers, les ETAM et les cadres.

Attention
L’employeur peut facilement mettre en place une garantie de retraite supplémentaire distincte entre les ouvriers, les ETAM et les cadres ou ne couvrant qu’une ou deux de ces catégories. Il est de même simple de différencier les garanties de prévoyance complémentaire, sous réserve que toutes les catégories bénéficient bien d’une couverture. Par contre, en matière de mutuelle, l’employeur doit mettre en place des garanties identiques entre les salariés, sauf à pouvoir prouver que l’activité professionnelle d’une catégorie la place objectivement dans une situation différente par rapport aux autres catégories au regard des garanties offertes par la mutuelle.

Couverture retraite et prévoyance dans le BTP : les conséquences en cas d’établissements distincts

S’il est aisé d’appliquer ce critère du caractère collectif du régime lorsqu’une entreprise ne comporte qu’un établissement, l’application se révèle plus complexe en cas de multi-établissements.

Le critère « collectif » doit-il être observé en fonction de l’entreprise entière ou peut-on le vérifier uniquement au sein d’un établissement distinct ? C’est-à-dire, est-il possible de différencier les garanties entre les salariés en fonction de leur établissement de rattachement ?

Il est possible de mettre en place des garanties uniquement au sein d’un établissement distinct ou de différencier le niveau de garanties entre les établissements. Toutefois, comme les juges viennent récemment de le préciser, le critère « collectif » est considéré comme rempli que si les garanties spécifiques à l’établissement ont été mises en place par un accord d’établissement.

En conséquence, toute décision unilatérale de l’employeur mettant en place une garantie doit couvrir tous les salariés de l’entreprise ou au moins une catégorie objective de salariés de l’entreprise, sans possibilité d’apprécier la catégorie objective uniquement au sein d’un établissement.

Exemple
Une entreprise de peinture compte un établissement à Marseille et un établissement à Paris. L’employeur souhaite mettre en place des garanties de retraite supplémentaire bénéficiant du régime de faveur social et fiscal. Si les garanties sont mises en place par décision unilatérale, il peut mettre en place ces garanties pour tous les salariés de l’entreprise ou pour une ou plusieurs catégories de salariés de l’entreprise telles que les ETAM des deux établissements. Si les garanties sont mises en place par accord d’entreprise (ou d’établissement), il peut mettre en place ces garanties pour tous les salariés de l’entreprise, tous les salariés d’un établissement ou pour une ou plusieurs catégories de salariés appréciées au niveau de l’entreprise ou au niveau d’un établissement, telles que les ETAM de l’établissement de Marseille.

Pour toutes vos questions relatives aux contributions patronales en faveur de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-18.386 (les garanties mises en place par décision unilatérale ne sont collectives que si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise)