Droit du travail & RH

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Couvertures santé et prévoyance : maintien temporaire des garanties pour les anciens salariés

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un projet d’accord, sur le point d’être signé par les syndicats, prévoit le maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pour les salariés quittant l’entreprise. Le financement de cette mesure serait en partie assuré par l’employeur.


Les anciens salariés ayant droit aux allocations chômage devraient pouvoir bénéficier du maintien de leurs couvertures complémentaires santé (mutuelle) et prévoyance.

Ces mesures sont prévues pour s’appliquer à partir du 1er juillet 2009.


Cet accord n’est pour l’instant qu’un projet. Il doit encore être signé par les syndicats, ce qui semble en bonne voie. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés !

Situations ouvrant droit au maintien

Sont concernées toutes les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance-chômage :
  • licenciement ;
  • rupture conventionnelle ;
  • fin de CDD ;
  • fin de mission d’intérim ;
  • etc.

L’ancien salarié aura toujours la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties. Il devra alors en informer son employeur par écrit dans un délai de 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Durée du maintien

Le maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance s’appliquera pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail. Cette durée sera plafonnée à 9 mois.

Financement

Le financement des garanties sera assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.


A. Ninucci



(Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail)



Pour en savoir plus sur les complémentaires santé et les régimes de prévoyance, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 22 mai 2009

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