Droit du travail & RH

Covid-19 dans le BTP : quelles responsabilités des employeurs vis-à-vis de leurs salariés face à l’épidémie ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’épidémie de Covid-19 entraîne de multiples impacts dans les entreprises du BTP : arrêt des chantiers, difficultés d’approvisionnement, arrêts de travail, activité partielle, gestion des congés, trésorerie, etc. Certaines de ces difficultés vont s’estomper avec la reprise progressive de l’activité. Mais d’autres problèmes vont se poser aux employeurs. Par exemple, que se passe-t-il si un salarié est contaminé pendant son temps de travail ? Une récente loi tente d’éclaircir les responsabilités exactes des employeurs face à leur obligation de protection de la santé de leurs salariés.

Impact du Covid-19 dans le BTP : une responsabilité des employeurs réaffirmée

En matière d'hygiène et de sécurité, les employeurs ou leurs délégataires (titulaires d’une délégation de pouvoir en hygiène et sécurité) s’exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à leur obligation de sécurité. Cette obligation générale de sécurité impose de mettre en place des règles de sécurité et d’en surveiller le respect. Le non-respect de cette obligation générale conduit à la mise en jeu de la responsabilité de l’employeur, même en l’absence d’accident, tout comme le manquement à une règle de sécurité précise prévue dans le Code du travail.

Une question se pose face à l’ampleur et la « violence » de l’épidémie de Covid-19. Doit-on considérer l’employeur comme soumis à la même responsabilité générale de sécurité face au risque de contamination au Covid-19 que face aux autres risques encourus par les salariés ? Après moults hésitations, une loi en date du 11 mai 2020 confirme bien que la responsabilité pénale des employeurs peut être mise en jeu par un salarié contaminé dans l’exercice de son travail.

Bon à savoir
La seule réserve apportée, dont on ne connaît pas la portée concrète à l’heure actuelle, est que cette loi demande aux juges d’apprécier la responsabilité pénale en tenant compte notamment des moyens à disposition de l’employeur pendant la situation d’urgence sanitaire. Cette réserve pourrait pourquoi pas permettre aux juges de se montrer plus conciliant face à un employeur qui a par exemple mis en place des mesures de sécurité mais a été en difficulté pratique d’en vérifier le bon respect par l’ensemble de ses salariés… Il faudra attendre les premiers contentieux pour connaître la souplesse accordée ou pas par les juges aux employeurs.

A cette responsabilité pénale s’ajoute une responsabilité civile majorée, la faute inexcusable, lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Important
Le ministère du Travail a indiqué que l’employeur ne peut se voir contraindre à empêcher tout risque de contamination par ses salariés. Il semble en effet difficile de supprimer ce risque dès lors que le travail dans le BTP implique la présence de plusieurs intervenants sur un même lieu et ne peut pas être réalisé en télétravail. Par contre, si toutes les mesures nécessaires pour limiter au maximum le risque ne sont pas prises, aucune règle n’empêche un salarié atteint de Covid-19 de mettre en jeu la responsabilité civile de son employeur !

Impact du Covid-19 dans le BTP : les actions à mettre en place pour limiter les risques en cas de poursuites

Outre une vérification auprès de son assureur du champ de la couverture assurantielle pour faute inexcusable souscrite le cas échéant par l’employeur et un nettoyage des délégations de pouvoir hygiène-sécurité existantes dans l’entreprise, il est nécessaire d’agir pour mettre en place des actions de prévention des risques liées au Covid-19.

Cela passe donc par une remise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, en tenant compte désormais du Coronavirus. Il convient de ne pas oublier pour les entreprises concernées d’associer les élus du personnel à cette première action.

Ensuite, il convient d’informer les salariés des mesures de prévention identifiées et leur fournir les équipements nécessaires. Enfin, il faut contrôler le respect des consignes de sécurité par les équipes, dans les bureaux, les ateliers comme les chantiers. A noter que faire signer aux salariés un document indiquant qu’ils acceptent de reprendre le travail et s’engagent à ne pas engager de poursuites contre l’entreprise en cas de contamination n’a aucun intérêt juridique, ce document n’ayant aucune valeur devant un juge.

En cas de coactivité sur chantier, il est nécessaire de se rapprocher du coordonnateur SPS pour vérifier les modalités de reprise d’activité spécifiques pour chaque chantier.

Pour aider les entreprises, l’OPPBTP met à disposition un guide de bonnes pratiques dans le BTP. Du contenu est aussi mis à disposition pour aider à la mise à jour des documents uniques et une formation est proposée pour désigner un référent Covid-19 dans l’entreprise.

La CARSAT propose quant à elle une aide financière simplifiée destinée aux entreprises de moins de 50 salariés pour faciliter l’acquisition d’équipements de protection spécifique à l’épidémie de coronavirus. Pour en savoir plus sur cette aide, les Editions Tissot vous proposent de lire leur article « Subvention pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir le Covid-19 au travail ». 

Et le ministère du Travail édite un protocole national de déconfinement pour les entreprises.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (3 août 2020)

Attention

Il ne faut pas non plus négliger le risque de poursuites engagées contre une entreprise dont un salarié contamine un tiers dans l’exercice de son activité professionnelle. Dans le BTP, en particulier sur chantier ouvert, il convient donc d’anticiper ce risque dans la réflexion sur les équipements de protection individuels et l’organisation du travail à mettre en place.

Les Editions Tissot proposent un « pack 5 affiches prévention des contaminations » qui permet d’informer les salariés sur les gestes d’hygiène et de sécurité pour les protéger contre les risques de contamination sur le lieu de travail. Elles vous proposent également un « pack retour au travail : les bonnes pratiques post-confinement » afin d’animer des temps d’échange courts et efficaces sur les bonnes pratiques et les mesures de prévention pour un environnement de travail sain.


LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Jo du 12