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Covid-19 et cotisations BTP : report de règlement et sort des dettes

Publié le par dans Rémunération BTP.

Face à la crise sanitaire actuelle, les entreprises, dont celles du BTP, peuvent se retrouver confrontées à des difficultés financières. Afin de pouvoir permettre leur pérennité, des mesures exceptionnelles ont été prises pour les accompagner telles qu’un report de leurs charges sociales et fiscales ou bien la suspension des actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé des cotisations dues.

Covid-19 et cotisations URSSAF : possible report du paiement des cotisations dont l’échéance intervient le 5 avril

Lorsque votre entreprise compte plus de 50 salariés, la date d’échéance pour payer vos cotisations est le 5 avril.

En raison de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales comme ce fut le cas pour les entreprises dont l'échéance était le 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations sociales pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Vous ne ferez l’objet d’aucune pénalité.

Vous pouvez également moduler votre paiement en fonction de vos besoins en indiquant un montant à 0, ou un montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre votre déclaration sociale nominative (DSN) avant le dimanche 5 avril (23h59).

Covid-19 et cotisations URSSAF : règlement via la DSN

Vous devez transmettre la DSN de mars 2020 avant le 6 avril.

Vous pourrez moduler votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et que vous préférez régler vos cotisations salariales, vous pourrez alors échelonner votre règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour ce faire, il faut vous connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Covid-19 et cotisations URSSAF : règlement hors DSN

Si vous réglez vos cotisations salariales et patronales hors DSN, vous pourrez adapter le montant de votre virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.

Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Bon à savoir
Un report ou un accord de délai de paiement peut être accordé pour les cotisations de la retraite complémentaire. Vous êtes invité à vous rapprocher de votre organisme de retraite complémentaire.

Si vous pouvez continuer de régler vos cotisations aux échéances prévues, le réseau URSSAF vous incite à le faire afin de participer au financement de la solidarité nationale.

Covid-19 et cotisations URSSAF : dettes antérieures

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) des cotisations dues sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’URSSAF, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois.

Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.


Communiqué de presse ACOSS du 13 mars 2020
URSSAF, foire aux questions “Coronavirus : le point sur la situation”