Covid-19 et indemnité complémentaire : la condition d’ancienneté est supprimée

Covid-19 et indemnité complémentaire

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de vos salariés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail pour maladie ou accident.

Les conventions collectives des ouvriers du BTP prévoient que vous devez leur verser cette indemnité complémentaire s’ils justifient au moment de l’arrêt :

• d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise pour les ouvriers âgés de moins de 25 ans ;
• de 3 mois ou d’un mois d’ancienneté pour les ouvriers s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail lorsqu’ils ont au moins 25 ans ;
• de leur absence par la production d’un certificat médical ;
• qu’ils sont pris en charge par la Sécurité sociale.

Pour les accidents et les maladies non professionnels, les dispositions conventionnelles dans le Bâtiment énoncent que cette indemnité est versée après un délai de carence qui est de 3 jours, soit à partir du 4e jour d’absence.

Pour les ETAM et les cadres, la règle est de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 5 ans dans une entreprise du BTP.

Covid-19 et indemnité complémentaire : dérogation au délai de carence de 3 jours

Un premier décret publié le 5 mars 2020 est venu préciser que ce délai n’était pas applicable aux arrêts de travail en lien avec le Covid-19.

Dans ces cas, l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière de Sécurité sociale est versée dès le premier jour d’arrêt de travail.

Covid-19 et indemnité complémentaire : suppression de la condition d’ancienneté

Le 25 mars, le Gouvernement a pris une ordonnance supprimant, jusqu’au 31 août 2020, la condition d'ancienneté pour les salariés :

• bénéficiant d'un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, parent d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
• en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Il n’est pas précisé si ces mesures sont applicables avant le 26 mars 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, Jo du 5
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, Jo du 26