Droit du travail & RH

Covid-19 : imposer la prise des congés payés et des jours RTT

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse d’activité des entreprises. Pour faire face, certaines envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés, voire de déplacer les dates de congés déjà validées. La question des jours de RTT se pose également…quelle est leur marge de manœuvre ? En sachant que la loi sur l'état d'urgence sanitaire permet au Gouvernement d’assouplir certaines dispositions légales et conventionnelles.

Covid-19 : imposer des congés payés

Face à cette situation de crise sanitaire, vous pouvez inciter vos salariés à prendre leurs congés payés mais vous ne pouvez pas les obliger à les prendre afin d’éviter le recours à l’activité partielle. Le recours aux congés payés n’est pas une étape obligatoire avant d’envisager l’activité partielle.

Pour rappel, vous pouvez imposer les dates de congés mais il y a une procédure à respecter et surtout des délais. Vous devez informer les salariés au moins un mois avant leur départ (Code du travail, art. D. 3141-6). Ce qui n’est pas adapté à la situation que nous vivons actuellement.

Covid-19 : modifier les dates de congés payés déjà validées

Certaines entreprises se demandent également si elles peuvent modifier les dates de départ en congés payés qui ont déjà été validées.

Le Code du travail le permet. Mais attention, là encore, cela est soumis à certaines conditions.
Sachez qu’en l’absence d’accord collectif, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

Notez-le
Un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières dans le cadre de modification des dates de départ et la loi n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141-15).

Il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles. L’activité partielle n’est pas retenue comme étant une circonstance exceptionnelle. La question est de savoir si la crise sanitaire et notamment le confinement peut être une circonstance exceptionnelle ?

Covid-19 : imposer la prise de jours RTT

Le fait d’imposer la prise des jours de RTT va dépendre des dispositions de votre accord d’entreprise. En effet, certains accords prévoient qu’un nombre de jours de RTT soit imposé par l’employeur et que le reste soit posé à la libre initiative du salarié. Si vous disposez d’un tel accord, vous pouvez imposer la prise de jours de RTT en respectant les conditions imposées par votre accord.

Covid-19 : ce que prévoit la loi

Mais ces règles sont assouplies. En effet, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée mardi 24 mars. Cette loi permet au Gouvernement de prendre certaines ordonnances notamment dans le domaine du droit du travail.

Concernant les congés payés et les jours de RTT, il sera possible d’imposer et de modifier les dates de départ.

Mais attention, cela sera encadré. Pour les congés payés, vous ne pouvez pas, en tant qu’employeur, décider seul. Il faudra qu’un accord d’entreprise ou de branche vous autorise à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus par le Code du travail et votre convention collective et accords collectifs aujourd’hui applicables dans l’entreprise.

Cette possibilité d’imposer ou de modifier les dates de congés ne peut concerner qu’une partie des congés, 6 jours ouvrables.

Le déroulement et l'issue de la négociation collective en entreprise diffèrent en fonction des négociateurs, téléchargez notre synthèse extraite de notre documentation « La négociation collective en entreprise » :

Tableau récapitulatif du processus de négociation collective

Pour les « RTT », un accord collectif n’est pas nécessaire. En effet, la loi d’urgence prévoit que le Gouvernement pourra permettre, par ordonnance, aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le Code du travail, par les conventions et accords collectifs.

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24