Droit du travail & RH

Covid-19 : la prise des congés payés peut être imposée aux salariés

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Face à la crise sanitaire, une ordonnance adoptée le 25 mars vous permet jusqu’au 31 décembre 2020 d’imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif.

Covid-19 : sort des congés payés acquis et qui n’ont encore pas été posés

Pour le secteur du BTP où les entreprises sont tenues de s’affilier à une caisse de congés payés, votre salarié acquiert des congés entre le 1er avril de l'année N − 1 et le 31 mars de l'année N, congés qu'il peut poser entre le 1er mai de l'année N et le 30 avril de l'année N + 1. Un accord d'entreprise peut fixer une autre période de prise des congés payés.

Selon les conventions collectives du BTP, chaque salarié disposant d’un droit à congés complet doit partir au minimum 2 fois par année :

  • le congé principal doit être pris de façon continue au minimum pendant 12 jours. Celui-ci doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours ;
  • la 5e semaine de congés payés peut être prise sous forme de jours séparés tout au long de l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord, celle-ci est prise en une seule fois du 1er novembre au 31 mars.

C’est vous qui fixez l’ordre des départs en congés payés pour chacun des salariés. En principe, vous devez porter la période des congés payés à la connaissance de vos salariés au moins 2 mois à l’avance. Toutefois, pour les ouvriers du BTP, vous pouvez les informer des dates de congés 1 mois à l’avance.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Il est précisé dans l’ordonnance du 25 mars 2020 que cela est toutefois limité à 6 jours de congés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc (une journée entière de 0 heure à 24 heures commençant à courir le lendemain de l'événement).

Notez-le
L’ordonnance prévoit qu’un accord collectif peut vous autoriser à fractionner les congés payés de vos salariés sans leur accord ou bien vous autoriser à fixer les dates de congés sans que vous soyez tenu d’accorder un congé simultané aux salariés conjoints ou pacsés.

Covid-19 : sort des congés payés acquis et qui ont été posés

En principe et sauf accord d’entreprise prévoyant un délai spécifique, vous avez la possibilité de modifier les dates de congés payés de votre salarié si vous l’informez au moins 2 mois avant la date de départ en vacances qui a été prévue. En revanche, en cas de circonstances exceptionnelles, vous êtes autorisé à modifier les dates de congés dans le mois précédant le départ.

Dans le cadre de l’épidémie liée au Covid-19, afin de répondre aux besoins des entreprises et limiter le nombre de licenciements, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit là aussi qu’un accord collectif peut déterminer les conditions dans lesquelles vous avez la faculté de modifier les dates de prise de congés. Un accord peut prévoir que vous pouvez les modifier dans la limite de 6 jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.


Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.