Droit du travail & RH

Covid-19 : projet de réforme du dispositif de chômage partiel

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, de nombreuses entreprises sont contraintes de mettre leurs salariés en chômage partiel. Muriel Pénicaud a annoncé que le dispositif serait amélioré. Un projet de décret prévoit notamment d’augmenter le remboursement par l’Etat de l’indemnité que vous versez aux salariés. En raison de l’urgence, la consultation du CSE peut avoir lieu après la mise en place de l’activité partielle.

En raison de l’épidémie de Covid-19, le chômage partiel est une solution pour limiter les dommages que l’entreprise subit. Mais celui-ci n’est pas tout à fait adapté à cette circonstance exceptionnelle que nous vivons. Un projet de décret prévoit de réformer certaines dispositions.

Chômage partiel : consultation du CSE a posteriori possible

Aujourd’hui, pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de placement en activité partielle, vous devez consulter au préalable le comité social et économique.

Notez-le
En l’absence de représentant du personnel, vous devez, bien entendu, informer les salariés.

L’avis du CSE est transmis avec votre demande d’activité partielle que vous déposez sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Mais la situation d’urgence ne permet pas de respecter cette chronologie.

Ainsi, le projet de décret prévoit qu’une consultation a posteriori est possible. Dans une telle situation, lors du dépôt de votre demande, vous précisez la date qui a été fixée pour la consultation de votre CSE. Ensuite, vous transmettez l’avis dans un délai de 2 mois à compter de votre demande d’activité partielle.

Le projet de décret précise que la demande d’activité est adressée au préfet du département où est implanté l’établissement concerné. Et lorsque la demande concerne plusieurs établissements de la même entreprise, elle est adressée au préfet du département où se situe le siège de l’entreprise. Cette seule disposition devrait entrer en vigueur à compter du 15 avril 2020.

Chômage partiel : mise en place d’un délai pour déposer votre demande auprès de l’administration

En raison de la circonstance exceptionnelle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer votre demande de chômage partiel.

Aujourd’hui, la décision d’autorisation ou de refus doit vous être notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de votre demande. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite.

Mais ce délai n’est pas adapté à la crise que nous vivons. En raison de la circonstance de caractère exceptionnel, le délai d’acceptation implicite de la demande est réduit à 2 jours.

Notez-le
Au sein du contingent annuel d’heures indemnisable, le projet de décret prévoit qu’un arrêté peut fixer le nombre d’heures pouvant être indemnisé en cas de circonstance à caractère exceptionnel. Ce qui correspond à la situation que nous vivons aujourd’hui.

Le projet de décret prévoit également de prolonger la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle. Elle passerait de 6 à 12 mois.

Chômage partiel : l’allocation versée par l’Etat est valorisée

En activité partielle, vous versez une indemnité horaire aux salariés concernés. Cette indemnité correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (selon le calcul de maintien de salaire). Cette indemnité n’est pas plafonnée. Ce qui n’est pas le cas de l’allocation d’activité partielle qui vous est ensuite versée par l’Etat en remboursement de l’indemnité.

Attention
Pensez à consulter les accords collectifs applicables à votre entreprise, ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Muriel Pénicaud l’avait annoncé. Le projet de décret prévoit la valorisation de l’allocation d’activité partielle.
Dans le régime qui est appliqué dans une situation normale, vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC dont le montant est fixé à :

  • 7,74 euros si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés ;
  • 7,23 euros si votre entreprise compte plus de 250 salariés.

Le projet de décret prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié. Elle est limitée à 4,5 SMIC horaire. Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 4,5 SMIC, vous serez moins remboursé de l’indemnité versée.

Attention
Le taux horaire de cette allocation d’activité partielle ne peut pas être inférieur à 8,03 euros.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les salariés non soumis à la rémunération mensuelle minimale (RMM), l'allocation ne peut pas être supérieure au montant de l'indemnité horaire que vous versez.

Chômage partiel : condition supprimée pour les forfaits en heures et en jours

Jusqu’à présent, les salariés en forfait en heures ou en jours bénéficiaient de l’allocation d’activité partielle que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Le projet de décret prévoit la suppression de cette condition et de prendre en compte les jours de réduction de l’horaire pratiquée dans l’établissement.

Chômage partiel : mentions sur le bulletin de paie

Le projet de décret prévoit que sur le bulletin de paie des salariés concernés, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle et les sommes versées au titre de la période considérée sont mentionnés.

Notez-le
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, un document est remis au salarié par l’Agence de services et de paiement.

Sauf exception, les dispositions de ce projet de décret s’appliqueraient aux titres des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Notez-le
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit une habilitation afin que le Gouvernement puisse simplifier le régime social des indemnités.

Projet de décret relatif à l’activité partielle

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24