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Covid-19 : reconnaissance limitée du caractère professionnel de la maladie

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Attendu depuis le mois de juillet, le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020. Le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge.

Maladie professionnelle et Covid-19 : une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires

Reprenant la structure classique des tableaux de maladies professionnelles, le tableau MP100 vise les affections respiratoires sévères, ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié.

La désignation de la maladie telle que retenue dans le tableau semble donc exclure les pathologies bénignes ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires.

Or, en l’état actuel de la science et compte tenu du caractère évolutif des connaissances, des lésions autres que respiratoires ont pu être objectivées, notamment cardiaques. Ainsi, le tableau ne permettrait la reconnaissance du caractère professionnel de ce type de pathologies que par le biais du système complémentaire.

Pour rappel, ce système permet la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, sous conditions, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), statuant sur le lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.

Notez-le
Le décret prévoit qu’un comité unique, composé de deux médecins, sera créé pour gérer ce type de demandes, en lieu et place des comités régionaux prévus aux articles D. 461-26 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Il s’agit ici d’assurer une homogénéité dans le traitement des dossiers.

Parmi les conditions préalables à la transmission au comité, on retrouve un seuil minimal de taux d’IPP ou le décès du salarié.

Notez-le
Le seuil minimal de taux d’IPP est fixé à 25 %.

Si le ministère avait un temps évoqué la suppression de ce seuil pour les pathologies SARS-CoV2, le décret est silencieux sur le sujet, laissant ainsi penser que celui-ci sera maintenu.

Maladie professionnelle et Covid-19 : un tableau dédié au personnel soignant et assimilé

Autre précision sur les conditions de prise en charge prévues au tableau, il ne concerne que les personnels soignants et assimilés. Là encore, cela semble conforme avec les engagements ministériels qui avaient évoqué une reconnaissance « automatique » des contaminations pour ce type de populations.

Il s’en déduit que toute contamination professionnelle des personnels autres que soignants sera soumise à l’avis du Comité qui devra alors statuer sur le lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle du déclarant.

Notez-le
La condition de seuil minimal d’IPP ne s’appliquera toutefois pas ici, car il ne concerne que les maladies non désignées dans un tableau. Or, ici, la maladie sera bien désignée, seule une des conditions de prise en charge faisant défaut.

Un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée à la Covid-19 a été mis en place par l’Assurance maladie.


Décret 2020-1131 du 14 septembre relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2, Jo du 15