CPF : un abondement pour les lanceurs d’alerte

Cette possibilité d’abondement du CPF concerne les lanceurs d’alerte mais aussi :

• les facilitateurs : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;
• les personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte qui risquent de faire l'objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services.

Lorsque le conseil de prud’hommes, à l’occasion d’un litige, vous demande d’abonder le CPF d’un salarié, il doit tenir compte des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que d’un plafond de droits de 8000 euros (qui est le plafond du CPF applicable aux salariés peu ou pas qualifiés). La somme fixée par le conseil de prud'hommes ne peut excéder la différence entre le plafond de droits de 8000 euros et le montant des droits inscrits.

C’est à vous de verser la somme correspondant à l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations. Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant, les alimentations intervenues après le jugement n’ont pas de conséquence.

Vous devez également adresser à la Caisse les informations nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

Le versement de la somme et la transmission des informations doit se faire au plus tard à la date mentionnée dans le jugement du conseil de prud’hommes ou, à défaut, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.

Cette abondement sanction devait initialement entrer en vigueur au 1^er septembre mais la publication du décret a tardé et la mesure n’est donc effective que depuis le 30 décembre 2022.

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte, Jo du 29