CPF : un abondement pour les lanceurs d’alerte
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La loi Waserman prévoyait qu’à compter du 1er septembre 2022, le conseil de prud’hommes pourrait, en complément de toute autre sanction, vous obliger à abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié lanceur d’alerte. Un décret vient tout juste de fixer les modalités de cet abondement.
Salariés concernés par l’abondement du CPF
Cette possibilité d’abondement du CPF concerne les lanceurs d’alerte mais aussi :
- les facilitateurs : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;
- les personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte qui risquent de faire l'objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services.
Montant de l’abondement
Lorsque le conseil de prud’hommes, à l’occasion d’un litige, vous demande d’abonder le CPF d’un salarié, il doit tenir compte des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que d’un plafond de droits de 8000 euros (qui est le plafond du CPF applicable aux salariés peu ou pas qualifiés). La somme fixée par le conseil de prud'hommes ne peut excéder la différence entre le plafond de droits de 8000 euros et le montant des droits inscrits.
Exemple
Si le salarié a déjà 5000 euros sur son CPF, la sanction infligée ne peut pas dépasser 3000 euros.
Versement de la somme
C’est à vous de verser la somme correspondant à l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations. Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant, les alimentations intervenues après le jugement n’ont pas de conséquence.
Vous devez également adresser à la Caisse les informations nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
Le versement de la somme et la transmission des informations doit se faire au plus tard à la date mentionnée dans le jugement du conseil de prud’hommes ou, à défaut, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.
Cette abondement sanction devait initialement entrer en vigueur au 1er septembre mais la publication du décret a tardé et la mesure n’est donc effective que depuis le 30 décembre 2022.
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte, Jo du 29
Juriste en droit social
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