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Création d’un fichier national des interdits de gérer

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, crée un fichier national des interdits de gérer.

Afin de sécuriser les relations commerciales et économiques, un fichier des interdits de gérer est désormais mis en place (Code du commerce, art. L. 128–1 à L. 128–5 nouveaux).

Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité. Il est entièrement automatisé.

Il mentionne les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires. En revanche, le fichier doit impérativement mentionner le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure d’interdiction de gérer.

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils lorsqu’ils statuent en matière commerciale bénéficieront d’un accès permanent à ce fichier.

Pourront également y avoir accès, sur simple demande et sans frais :

  • les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire ;
  • les personnels des services du ministère de la justice :
  • les représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes (URSSAF, administration fiscale, etc.)
   
La loi interdit toute possibilité d’interconnexion avec tout autre fichier détenu par une personne ou par un service de l’Etat qui n’appartient pas au ministère de la justice.

Ce nouveau fichier a pour finalité de lutter contre les fraudes, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les tribunaux et d’en prévenir la violation (qui constitue une sanction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende). Il a également pour but de faciliter les procédures d’immatriculation des sociétés nouvelles.

En effet, les mesures d’interdiction de gérer étaient jusqu’à présent, pour les non-commerçants, inscrites uniquement sur le casier judiciaire de l’intéressé. Celles concernant les commerçants sont en revanche mentionnées au RSC.

Sophie Valazza

Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art 71

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