Création d’un nouveau congé d’engagement associatif

Le congé d’engagement associatif : salariés bénéficiaires

Ce nouveau congé mis en place par la loi « Egalité et citoyenneté » est ouvert aux salariés engagés dans le bénévolat et plus précisément :

• au salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction et à celui exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association « loi 1901 » d’intérêt général (à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.), déclarée depuis 3 ans au moins ;
• au salarié, membre d’un conseil citoyen afin de siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
• à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Ce congé d’engagement associatif est accordé sans condition d’âge. Il peut être fractionné en demi-journées.

Le congé d’engagement associatif : sa mise en place

Afin de mettre en œuvre le congé d’engagement associatif, un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention collective détermine :

• la durée maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
• le délai dans lequel le salarié vous adresse sa demande de congé ;
• le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé par établissement au cours d’une année.

Le congé d’engagement associatif n’est pas rémunéré mais un accord collectif peut prévoir les conditions du maintien de salaire pendant la durée de ce congé.

A défaut d’accord collectif, la durée maximale du congé d’engagement associatif est de 6 jours ouvrables par an. Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année. Le salarié doit vous adresser sa demande de congé selon des modalités qui seront fixées par décret. Le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier de ce congé sera également fixé par décret.

Loi n° 2017–86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, art. 10, Jo du 28