Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) : pensez à la consultation du CE et à l’inscription dans la BDES

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : définition

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE a pour objectif d’aider les entreprises à investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche, recruter ou accompagner l’éco-développement.
Ce crédit d’impôt est accessible à toutes les entreprises françaises employant des salariés.

Le CICE permet de bénéficier d’une économie d’impôt.
Cela représente 20 millions d’euros par an à compter de 2014.

Les entreprises bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur leurs impôts à acquitter au titre de l’exercice précédent.

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est de 6 % pour les rémunérations versées depuis 2014.

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1.820 heures annuelles).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale, à savoir:

• les salaires de base ;
• le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires ;
• les primes ;
• les indemnités de congés payés ;
• les avantages en nature.

	Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue de l’assiette du crédit d’impôt. Par ailleurs, les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Consultation du CE sur le CICE et inscription dans la BDES

En tant qu’employeur, vous devez informer et consulter le comité d’entreprise, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation de ce crédit d’impôt.

Vous devez aussi retracer les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE et leur utilisation dans la BDES, dans la partie « Flux financiers à destination de l’entreprise ».
Sont concernées les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de 300 salariés et plus.

Ces informations figurent également dans les comptes annuels de l’entreprise.

	Si le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à son objet, il peut vous demander des explications lors d’une réunion du CE. Si le comité d’entreprise considère qu’il n’a pas obtenu des explications suffisantes ou s’il estime que son utilisation est non conforme, il établira un rapport qu’il vous transmettra, ainsi qu’au comité de suivi régional du CICE (organisme de l’Etat chargé de veiller à l’utilisation conforme du CICE). Si le comité d’entreprise estime qu’il est insuffisamment informé, il peut saisir le tribunal de grande instance en référé pour obtenir communication par l’employeur des éléments manquants.

Pour savoir comment remplir toutes les rubriques de la BDES et disposer d’un outil de mise en ligne performant, les Editions Tissot vous proposent leur solution BDES online.

Juliette Lorthoy

Code du travail, art. L. 2326–1 à 3
Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise