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Crédit d’impôt développement durable et devoir de conseil

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les panneaux solaires photovoltaïques bénéficient d’un crédit d’impôt développement durable pour les particuliers qui les font installer dans leur habitation principale. L’installateur est responsable en cas d’erreur sur le montant du crédit d’impôt qu’il a annoncé à son client.

Depuis le 1er janvier 2012, le taux de ce crédit d’impôt applicable est abaissé à 13 % (soit 11 % après application du « rabot »). De plus, un plafond de dépenses a été fixé à 3.200 euros TTC par kilowatt-crête.

Le crédit d’impôt peut être perçu sous forme de réduction d’impôt ou de remboursement lorsque le particulier qui fait procéder à l’installation est peu ou pas imposable.

Ce calcul du crédit d’impôt étant assez compliqué puisque conditionné à une justification de la puissance en kilowatt-crête des équipements installés, il n’est pas rare que ce soit l’entreprise qui procède à l’installation, qui, dans le devis qu’elle est amené à proposer à son client, procède à une estimation du montant de cet avantage fiscal.

Or, une telle pratique, constitue aujourd’hui un risque non négligeable pour les installateurs !

Une décision récente de la Cour de cassation en date du 8 mars 2012 considère, en effet, que l’entreprise est responsable vis-à-vis de son client, des erreurs de calcul qu’elle a pu commettre dans l’estimation du montant prévisionnel de ce crédit d’impôt.

En l’espèce, l’artisan installateur avait établi un devis de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques à un particulier. Ce devis était accompagné d’un calcul prévisionnel du crédit d’impôt afférant à cette installation, tout en précisant que ces éléments d’information fournis ne l’étaient qu’à titre indicatif et en invitant son client à les vérifier auprès d’un tiers compétent.

Suite à une erreur de calcul de plus de 3.750 euros sur le montant du crédit d’impôt, erreur qui représente plus du tiers du montant des travaux, le client assigne l’entreprise installatrice en responsabilité en vue d’obtenir des dommages et intérêts visant à compenser cet avantage fiscal moindre.

La Cour de cassation valide la position de la juridiction de proximité qui avait accueilli la demande de l’intéressé et rappelle que, l’information donné au client ayant déterminé le consentement du client, l’entreprise, en ne recueillant pas les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, engage sa responsabilité vis-à-vis ce dernier.

La mention indicative du devis est donc jugée comme ne pouvant dégager l’entreprise de sa responsabilité.

Cette solution rendue en matière d’installations photovoltaïques est bien entendue applicable pour tous les installations éligibles au crédit d’impôt développement durable (équipements solaires thermiques, appareils bois énergie, les pompes à chaleurs, production d’eau chaude sanitaire, fenêtres, chaudières, planchers-chauffants, toitures terrasses, etc.)

Deux enseignements à tirer de cet arrêt :

Primo, le devoir de conseil et d’information du professionnel vis-à-vis des consommateurs s’étend donc aujourd’hui bien au-delà de son strict champ de compétence et des caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni, puisqu’il inclut désormais les conséquences fiscales attachées à la fourniture du bien ou du service.

Secundo, les entreprises devront veiller à être extrêmement prudente dans la délivrance de cette information fiscale : en effet, les règles relatives au crédit d’impôt développement durable sont en perpétuelle évolution et certains équipements qui étaient éligibles l’an dernier au dispositif ne le sont plus ou leur taux a été réduit. De plus, les critères techniques de performance énergétique, exigés pour que l’équipement bénéficie du crédit d’impôt sont constamment renforcés.

Pour éviter de se voir mettre en cause, l’entreprise, en cas de difficulté dans le calcul du crédit d’impôt, devra notamment réfléchir à l’éventualité de ne plus donner personnellement l’estimation de son montant et orienter son client vers les services fiscaux, mieux appropriés pour donner l’information exacte.

Sophie Valazza, juriste

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2012, n° 10–21239 (l’information donné au client ayant déterminé son consentement, l’entreprise, en ne recueillant pas les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, engage sa responsabilité)

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