Droit du travail & RH

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Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Publié le 05/03/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Formation professionnelle.

Le chef d’entreprise, au même titre que ses salariés, peut suivre des actions de formation professionnelle. Cependant, certaines entreprises hésitent à faire cette démarche compte tenu du coût que cela représente. Il existe pourtant un système pour les aider : le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est accordé aux entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leur dirigeant.

Montant du crédit d’impôt. – Il correspond au temps passé à la formation, dans la limite de 40 heures par an et par entreprise, multiplié par le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt (8,27 euros pour les formations réalisées en 2006), soit :

Nbre d’heures de formation (max. 40 heures) x SMIC horaire

Exemple :

Un gérant de SARL a suivi une formation de 60 heures en 2006. Le montant de son crédit d’impôt accordé au titre de 2006 sera de :

40 h x 8,27 = 330,80 euros

Bénéficiaires. – Sont concernés par le crédit d’impôt :

les entreprises qui sont imposées, au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, d’après leur bénéfice réel ;
tous les chefs d’entreprises entendus au sens large (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, etc.) ;
toutes les formations relatives à la formation professionnelle au sens du Code du travail (art. L. 900–2).

Utilisation du crédit d’impôt. – Pour en bénéficier, les entreprises doivent joindre à leur déclaration d’impôt la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (formulaire Cerfa n° 12635*01).

(BOI 4 A-3–07 n° 25 du 23 février 2007)