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CRP : préciser les motifs économiques de la rupture du contrat de travail

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement économique, les salariés concernés ont la possibilité d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). S’ils l’acceptent, le contrat de travail est rompu d’un commun accord. Mais l’employeur doit quand même préciser les motifs économiques de cette rupture.

Si votre entreprise occupe moins de 1.000 salariés, vous devez proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter la CRP. Son silence vaut refus de la convention de reclassement.

Accepter la CRP n’empêche pas le salarié de contester le motif économique de la rupture du contrat de travail. Il est donc important de bien rédiger la lettre de rupture.
Rupture d’un commun accord confirmé par écrit

En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu d’un commun accord (Code du travail, L. 1233–67). Mais vos obligations ne s’arrêtent pas là.

Vous devez notifier, par écrit, au salarié ayant accepté la CRP, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. En l’absence de ce courrier, la rupture sera jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnités de rupture

Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis. Elle ouvre droit à l’indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, au solde de l’indemnité de préavis pour sa partie supérieure à 2 mois.

Objectif de la CRP

La CRP permet de bénéficier d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser le reclassement du salarié.


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–43137 du 27 mai 2009 : une fois la CRP acceptée, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail doivent être précisés)


Pour plus de précisions sur la rupture du contrat de travail suite à l’acceptation d’une CRP, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail  ».


Article publié le 8 juin 2009
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