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CRP : prolongation du dispositif jusqu’en 2011

Publié le par dans Licenciement.

On aurait tendance à l’oublier, mais le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place de façon temporaire. Il devait en effet prendre fin le 31 mars 2010. Cette échéance a été reportée d’un an.

CRP : prolongation du dispositif jusqu'en 2011 (23/04/2010)Le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place par une convention du 19 février 2009 pour les procédures de licenciement économique engagées jusqu’au 31 mars 2010.

A compter de cette date, les employeurs ne devaient donc plus, a priori, proposer de CRP aux salariés dont ils envisageaient le licenciement pour motif économique.

Or les partenaires sociaux ont signé, le 20 février dernier, une convention reconduisant le dispositif pour un an, soit jusqu’au 31 mars 2011.

Pour être totalement applicable, cette convention doit encore recevoir un agrément ministériel.

L’obligation de proposer la CRP est applicable aux entreprises de moins de 1.000 salariés ou à celles, quel que soit leur effectif, placées en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dans cette attente, l’UNEDIC considère que la CRP doit tout de même être proposée aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Pour vous aider à remplir toutes vos obligations lorsque vous entamez une procédure de licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur formation « La rupture du contrat de travail étape par étape ».

A. Ninucci

(Convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé)

Article publié le 23 avril 2010 
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