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CRP : prouvez que vous l’avez proposée ou dédommagez le salarié

Publié le par dans Licenciement.

La convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée au salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Si vous ne présentez pas la CRP, le salarié subit un préjudice. Et n’oubliez pas de récupérer le formulaire signé. En cas de litige, cela peut être utile. Sans ce document, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts.

Convention de reclassement personnalisée (CRP) : favoriser le retour à l’emploi

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet au salarié, dont le contrat de travail est rompu, de bénéficier d’action de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (Code du travail, art. L. 1233–65).

La CRP est proposée dans le cadre d’un licenciement économique lorsque l’entreprise compte moins de 1.000 salariés. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sont également concernées par cette obligation et ce, sans condition d’effectif.

La convention de reclassement personnalisé a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des salariés concernés par un licenciement économique.

Pour ne manquer aucune étape d’un licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Convention de reclassement personnalisé obligatoire ou le salarié devra être dédommagé

Si vous ne proposez pas la convention de reclassement personnalisé au salarié concerné, vous prenez le risque d’être condamné à lui payer des dommages et intérêts. En effet, il subit un préjudice. Il perd le bénéficie d’aides à un retour à l’emploi rapide.

CRP : n’oubliez pas de faire signer le récépissé par le salarié

Cette proposition de CRP se formalise par la délivrance d’un document explicatif qui vous est remis par Pôle emploi. Vous êtes tenu de remettre à chaque salarié, contre récépissé, ce document. C’est-à-dire que le salarié signe et reconnaît ainsi avoir eu la proposition de CRP.

Il est important que vous ayez ce récépissé signé. Il peut être utile, en cas de litige, si le salarié conteste le fait que vous lui ayez proposé la convention de reclassement personnalisé.

En effet, dans ce cas, les juges vous demanderont d’apporter la preuve que vous avez proposé la convention de reclassement personnalisé.

Et si vous ne avez pas informé le salarié du bénéficie de la CRP, vous n’avez pas ce récépissé. Le salarié aura subi un préjudice que vous devrez dédommager.

Cette preuve est simple…il suffit de respecter la procédure et donc de demander au salarié de signer le récépissé.

Isabelle Vénuat


Cour de cassation, chambre sociale, 1 décembre 2010, n° 09–41950 (en cas de litige, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a bien proposé le bénéficie d’une convention de reclassement personnalisé)

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