CSE : dernière ligne droite pour la mise en place !

CSE : une mise en place impérative au 1er janvier 2020

A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.

Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.

CSE : un risque de délit d’entrave si l’élection ne s’est pas déroulée dans les temps

Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité.

Autrement dit, l’entreprise qui continue de fonctionner avec des DP/CE se retrouvera en tort de la même façon que s’il n’y a aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Fin octobre, 4 syndicats de salariés (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont écrit au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections. Les syndicats soulignaient notamment que les salariés seront sanctionnés du fait du non-respect de la date couperet du 1er janvier 2020, puisqu’ils ne disposeront plus d’institutions représentatives du personnel et de représentants salariés dans l’entreprise.

Mais Muriel Pénicaud vient d’écarter cette idée soulignant dans un discours que la loi avait prévu un délai important pour la mise en place (presque 2 ans et demi puisque le CSE a été créé par les ordonnances Macron de 2017). Elle a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020, il y aurait délit d’entrave.

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Intervention de Muriel Pénicaud au 53e congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, 7 novembre 2019