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CSG/CRDS : modification des limites d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif

Publié le 15/02/2022 à 07:00, modifié le 21/02/2022 à 08:29 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Le juge prud’homal accorde une indemnité à vos salariés en cas de licenciement abusif. Elle est exonérée de CSG et CRDS dans certaines limites. Une mise à jour du BOSS a modifié ces limites. L’indemnité pour licenciement abusif est désormais exonérée de CSG et CRDS dans la limite de 2 PASS. La référence aux barèmes Macron utilisés par le juge pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif est supprimée.

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