CSG/CRDS : modification des limites d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif

CSG/CRDS : l’assujettissement des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat

Le Code de la Sécurité sociale fixe les règles d’assujettissement à la CSG et à la CRDS. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail en sont exonérées dans la limite du plus petit des montants suivants (Code de la Sécurité sociale, art. L 136-1-1) :

• le montant conventionnel ou légal applicable au motif de rupture concerné, ou, en l'absence de tels montants, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• 2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Pour connaître les montants des plafonds de la Sécurité sociale applicables, vous pouvez télécharger notre dossier ci-dessous.

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2022

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Pour apprécier ces limites, il faut prendre en compte l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il faut donc tenir compte des indemnités accordées par le juge pour licenciement abusif ainsi que de l’indemnité de licenciement. Ces précisions figurent dans le BOSS, qui indique par ailleurs que le PASS à retenir est celui en vigueur au moment du versement initial de l’indemnité de licenciement.

CSG/CRDS : la limite d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif fixée par le BOSS

L’Administration apporte des précisions sur la manière d’interpréter et de mettre en œuvre les lois. S’agissant des cotisations et contributions sociales, ces précisions figurent dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elles sont opposables à l’URSSAF.

On retrouve ainsi dans le BOSS des précisions concernant l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat. Et plus précisément concernant les indemnités accordées par le juge prud’homal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avant le 24 décembre 2021, il était indiqué dans le BOSS que ces indemnités étaient exonérées de CSG et de CRDS :

• à hauteur des montants minimaux fixés par les barèmes Macron ;
• dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).

Les montants planchers des barèmes Macron sont toutefois compris entre 0 et 3 mois de salaire. La fraction de l’indemnité pour licenciement abusif exonérée de CSG et CRDS était donc très faible.

Vous pouvez télécharger les barèmes Macron ci-dessous.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Cette position semblait par ailleurs contraire aux règles d’exonération fixées par le Code de la Sécurité sociale. Celles-ci ne font en effet pas référence aux montants minimaux fixés par les barèmes Macron.

Le BOSS a été mis à jour le 24 décembre dernier. Il indique désormais que les indemnités pour licenciement abusif sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite de 2 PASS. Il n’est plus nécessaire de se référer aux barèmes Macron.

Pour en savoir plus sur le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Boss, actualités, mise à jour du 24/12/2021, Indemnités de rupture – paragraphe 1901