Cumul-emploi retraite : créateur de droit à la retraite

Afin de favoriser l’activité des seniors, la loi sur la réforme des retraites ouvre de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite.

Ainsi, le cumul-emploi retraite permettrait aux assurés d’acquérir des droits à retraite à compter de l’âge d’ouverture des droits au régime général :

• s’ils remplissent les conditions du taux plein (durée d’assurance ou âge) ;

• s’ils ont liquidé toutes leurs pensions de retraite de base et complémentaire auxquelles ils peuvent prétendre.

Ces droits nouvellement acquis donneront lieu à la liquidation d’une seconde pension au taux plein et seront sans incident sur la pension résultant de la première liquidation. Mais aucune majoration, supplément ou accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.

Le montant de cette nouvelle pension ne pourra pas dépasser un plafond annuel qui sera fixé par décret. Après la seconde liquidation, aucun droit ne pourra être acquis. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.

Les régimes complémentaires d’assurance vieillesse pourront ouvrir des droits nouveaux à leurs assurés en cumul emploi-retraite sur la base de ce même dispositif.

La mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Mais la liquidation des pensions intervenant à compter du 1er septembre 2023 prendra en compte, le cas échéant, les droits constitués à partir du 1er janvier 2023.

Pendant la crise sanitaire, il avait été nécessaire de mobiliser rapidement des professionnels de santé. Manquant de bras, on avait rappelé des personnes à la retraite.

La loi prévoit dorénavant qu’en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la poursuite ou la reprise d’activité par des assurés susceptibles de les exercer que le délai de reprise de 6 mois et le plafond qui s’applique au dispositif cumul-emploi plafonné (160 % du SMIC ou dernier salaire d’activité perçu) soient suspendus.

Cette suspension sera fixée, par décret, pour une durée qui ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. Le décret devra également préciser les catégories d’activités et d’assurés concernés. Son application pourra être rétroactive dans la limite d’un mois avant la publication du texte au Journal officiel.

Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars, art. 26