Droit du travail & RH

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Cumuler chèques-transport et frais professionnels

Publié le par dans Rémunération.

Vous contribuez au financement de chèques-transport et bénéficiez, à ce titre, d’une exonération de cotisations sociales. Le cumul avec d’autres exonérations liées aux frais professionnels n’est possible que dans un cas précis.

Lorsque l’employeur délivre à ses salariés des chèques-transport, il bénéficie d’une exonération de cotisations patronales à hauteur de :

  • 100 euros par an pour les chèques « carburant » ;
  • 50 % du prix de l’abonnement à un mode de transport collectif pour les chèques « transports collectifs ».

Cette exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération liée au remboursement de frais professionnels engagés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

En revanche, elle peut se cumuler, mais seulement en ce qui concerne les chèques « transports collectifs », avec la déduction forfaitaire spécifique relative aux frais professionnels.

Le montant de la participation de l’employeur au financement des chèques-transport et celui du comité d’entreprise doivent être inscrits sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Pour rappel : La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux frais professionnels particulièrement élevés de certaines professions (artistes, journalistes, ouvriers d’imprimerie, etc.). Elle permet à l’employeur de déduire de l’assiette de cotisations les frais remboursés au salarié, dans la limite de 7.600 euros par an.

Pour information : votre comité d’entreprise peut participer au financement des chèques-transport. Sa contribution s’additionne alors à la vôtre, le total des deux contributions ne devant pas dépasser le prix d’un abonnement à un transport collectif ou la somme de 100 euros de carburant par an.


(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007–103 du 17 juillet 2007 et arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la déduction forfaitaire spécifique)
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