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CVAE : des précisions apportées relatives aux effectifs salariés

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Alors que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) connaît sa deuxième année d’existence, un décret apporte quelques précisions concernant notamment les effectifs salariés de l’entreprise.

Les mentions obligatoires de la déclaration de CVAE

Il est rappelé que certaines mentions doivent obligatoirement être portées sur cette déclaration :

  • la dénomination de l’entreprise ;
  • le numéro Siret de l’établissement principal ;
  • l’adresse et l’activité de l’entreprise ;
  • l’exercice concerné par la déclaration ;
  • le chiffre d’affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice ;
  • pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des établissements, leur numéro Siret et leur localisation ;
  • le nombre de salariés.

Lorsque l’entreprise n’emploie aucun salarié en France et ne dispose d’aucun établissement en France mais exerce une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles, la liste et la valeur locative foncière des immeubles loués ou vendus doit être déclarée.


Des précisions concernant les salariés

Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de mission et ayant une activité de plus de 3 mois dans l’entreprise doivent être déclarés dans l’effectif, à l’exception des :

  • apprentis ;
  • contrats initiative-emploi ;
  • contrats insertion-revenu minimum d’activité ;
  • contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
  • contrats d’avenir ;
  • contrats de professionnalisation ;
  • salariés expatriés ;
  • salariés sans activité au cours de l’exercice.

Si un salarié a travaillé dans plusieurs établissements, il doit être rattaché à l’établissement au sein duquel il a eu la période d’activité la plus longue.

Si le salarié exerce son activité en dehors d’un établissement (exemple : salarié non sédentaire), il est rattaché à l’établissement au titre duquel il est déclaré sur la déclaration annuelle des données sociales.

Les entreprises doivent également déclarer les salariés qui lui ont été détachés par un employeur établi hors de France.


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Décret n° 2011–688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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