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DADS 2011 : la N4DS, nouvelle norme de déclaration dès le 1er janvier 2012

Publié le par dans Rémunération.

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) relative à l’année 2011 doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2012. Sa transmission dématérialisée se faisait jusqu’à présent via la norme DADS-U. Cette dernière est remplacée, dès le mois de janvier prochain, par une nouvelle norme : la N4DS. De quoi s’agit-il ? Qu’est-ce qui change concrètement ?

La DADS 2011 (déclaration annuelle de données sociales) est une formalité administrative obligatoire pour toute entreprise employant des salariés, quel que soit son effectif.

La DADS doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année, pour l’année qui vient de se clôturer. Ainsi, la DADS 2011 doit être transmise le 31 janvier 2012 au plus tard.

Pour en savoir plus sur vos autres obligations administratives, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Tissot Social Entreprise ».

Pourquoi une nouvelle norme pour la DADS 2011 ?

Après une dizaine d’années d’utilisation, la norme DADS-U, qui permet aux entreprises de transmettre la DADS via leur logiciel de paie, a montré ses limites : impossibilité d’intégrer de nouveaux organismes, complexité croissante, etc.

La norme 4DS (ou N4DS) a été développée pour gagner en simplicité, en cohérence dans l’articulation des données, en souplesse et en fiabilité. Elle permet également d’établir des déclarations auprès de nouveaux organismes, parmi lesquels la Mutualité sociale agricole (MSA), les caisses de retraite des régimes spéciaux ou encore Pôle emploi.

La norme 4DS s’applique à partir de la DADS relative à l’année 2011.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la DADS 2011 ?

La norme 4DS doit être utilisée pour la DADS 2011, à transmettre le 31 janvier 2012 au plus tard.

Les éditeurs de logiciels de paie se sont engagés à mettre à jour ces derniers pour permettre aux entreprises de respecter cette date.

La seule version qui sera acceptée pour la DADS 2011 sera la version V01X06.

Une phase de test est ouverte depuis le 19 septembre dernier. Si vous le souhaitez, vous pouvez participer à cette phase de test à partir d’une extraction partielle de votre DADS. Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site http://www.net-entreprises.fr/.

L’ouverture réelle du service pour transmettre la DADS 2011 en N4DS V01X06 se fera le 2 janvier 2012.

DADS 2011 non conforme à la norme 4DS : quelles conséquences ?

Si vous ne pouvez pas utiliser la N4DS (par exemple si votre logiciel de paie n’a pas été mis à jour), vous conservez la possibilité d’utiliser le service en ligne DADSNET via le site www.e-ventail.fr.

Le service en ligne DADSNET ne permet de traiter que les sommes destinées à la Sécurité sociale et à la DGFIP (direction générale des finances publiques).

Si vous ne produisez pas de DADS d’ici au 31 janvier (un délai supplémentaire a toutefois été accordé en raison de la mise en place de la norme 4DS. Pour cette année, la DADS peut être transmise jusqu’au 7 février 2012), vous risquez d’avoir à payer une pénalité de 7,50 euros par salarié, plafonnée à 750 euros (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243–16). Cette pénalité est due pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Vous vous exposez en outre à des amendes fiscales, d’un montant de 5 % des sommes non déclarées ou déclarées avec retard.

   

La DADS 2011 peut être transmise par papier, via un formulaire pré-rempli par la Sécurité sociale. Cette possibilité ne concerne que les entreprises :

  • n’ayant pas souscrit en 2011 une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires ;
  • n’ayant pas, en 2011 :
    • versé des sommes exonérées de cotisations (dans le cadre de l’épargne salariale : participation, intéressement, etc., ou encore gratification de stage par exemple), 
    • versé des primes
    • participé au financement d’avantages particuliers tels que tickets restaurant, retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire, etc.

Pour plus d’informations sur le passage à la N4DS, nous vous proposons de télécharger le document de synthèse suivant :

Vous trouverez également des informations pratiques sur le site http://www.net-entreprises.fr/.

Audrey Ninucci

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