Droit du travail & RH

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DADS 2013 : pensez-y !

Publié le par dans Rémunération.

La date limite de la DADS 2013 a été reportée au 12 février 2014. N’oubliez pas d’y intégrer les dernières nouveautés et notamment de recalculer le montant du net imposable de vos salariés qui y est déclaré en fonction des dernières règles posées par la loi de finances 2014.

DADS 2013 : modalités

La DADS 2013 peut être faite en ligne :

Il est également possible, dans certains cas résiduels, d’effectuer sa déclaration sous la forme papier en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT.

En pratique, cette déclaration doit être transmise :

  • à la CNAV / TDS ;
  • aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;
  • aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

DADS 2013 : les nouveautés 2014

La DADS 2013 récapitule l’ensemble des rémunérations brutes versées à vos salariés au cours de l’année 2013, sur lesquelles sont acquittées les cotisations sociales. Vous devez mentionner dans la DADS :

  • les salaires que vous avez versés en 2013 ;
  • vos effectifs ;
  • une liste nominative des salariés, indiquant le statut de chacun et leurs rémunérations.

Comme tous les ans, des nouveautés sont à signaler.

Par exemple, une nouvelle rubrique a été créée afin de différencier les motifs de conclusion d’un CDD entre « accroissement temporaire d’activité », « CDD d’usage », et « autres motifs de recours ». Ceci, afin de prendre en compte la majoration des cotisations d’assurance chômage pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage de courte durée (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD »).

La rubrique relative à la réduction Fillon est également doublement modifiée :

  • elle intègre désormais le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et s’intitule « Réduction Fillon – Crédit d’impôt compétitivité emploi » ;
  • une nouvelle ligne est créée afin de distinguer le montant de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche.

Par ailleurs, vous devez veiller à mettre à jour le net imposable de vos salariés en tenant compte notamment du fait que les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont imposable dès le 1er euro en 2013 (voir notre article « Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance »).

   
Le net imposable est déclaré dans la DADS afin que l’administration fiscale récupère l’information pour le pré-remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu. En cas de difficultés pour identifier ce montant, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme assureur.

DADS 2013 : date limite au 12 février

Normalement la DADS doit se faire au plus tard le 31 janvier de l’année.

   
Les entreprises du BTP doivent également envoyer la DADS 2013 en avril 2014 pour les déclarations annuelles aux caisses des congés payés. Dans ce cas précis, les données sociales concernent, non plus l’année civile, mais la période du 1er avril au 31 mars de l’année en cours.

Cependant afin de laisser le temps aux employeurs d’assimiler le nouveau calcul du net imposable, la date limite en 2014 est reportée au 12 février inclus s’agissant des déclarations dématérialisées. Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée du tableau récapitulatif. Attention, il ne sera toutefois pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.

Si vous dépassez cette date limite du 12 février, vous risquez une pénalité de 7,5 euros par salarié, dans la limite de 750 euros par déclaration.

   
Cette pénalité s’applique également en cas d’inexactitude concernant le montant des rémunérations déclarées ou pour chaque omission de salarié.

Si vous voulez plus d’information sur la DADS 2013, vous pouvez télécharger ici sa notice explicative :

Notice de la DADS 2013 
(pdf | 16 p. | 1394 Ko)

Et pour tout savoir sur les nouveautés de la paie en 2014, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Actualité paie 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Rappelons que la déclaration sociale nominative (DSN) se substituera à la DADS d’ici 2016 au plus tard.

 Communiqué du ministère de l’Economie et des Finances du 13 janvier 2014

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