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Date des congés payés : respectez le délai de prévenance quelle que soit la semaine de congés

Publié le 04/03/2022 à 08:50, modifié le 28/03/2022 à 15:22 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 4 min

En l’absence de disposition conventionnelle, la date de départ en congés payés ne peut pas être modifiée moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle s’applique à tous les congés payés légaux et conventionnels.

Congés payés : prise et ordre des départs en congés en application d’un accord collectif

Les congés payés sont pris dans une période qui comprend celle du 1er mai au 31 octobre. Cette disposition est d’ordre public. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas déroger à cette disposition même par accord.
La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés, deux mois avant son ouverture. Et l’ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (Code du travail, art. D. 3141-5 et D. 3141-6).

La période de prise des congés, tout comme l’ordre des départs et les délais que vous devez respecter pour modifier ces différents éléments peuvent être fixés, par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective.

Sachez qu’à défaut de disposition conventionnelle, il vous revient, après avis du comité social et économique, de définir la période de prise et l’ordre des départs en congés payés (Code du travail, art. L. 3141-16).

Congés payés : en l’absence d’accord collectif fixant les règles relatives à la modification des de départ en congés payés

Vous avez également la possibilité de modifier les dates de départ. Pour cela, il est important de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise.

Rappel
Un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective prévoit peut-être des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

En l’absence d’accord, les dates des vacances ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141-16).

Notez-le
Les circonstances sont reconnues exceptionnelles en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. En cas de litige, ces circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2022, précise que cette règle de modification des dates de départ s’applique sans distinction aux congés payés légaux, ainsi qu’aux congés d’origine conventionnelle. Ainsi que ce soit pour les quatre premières semaines de congés payés, la cinquième semaine ou des congés conventionnels, vous devez respecter le délai de prévenance d’un mois avant le départ.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 mars 2022, n° 20-22.261

Dans cette affaire, l’employeur avait imposé, à compter du 1er janvier 2018, à des salariés non-grévistes de prendre des congés payés les deux premières semaines de janvier en raison de la paralysie du site liée à une grève. Pour le syndicat Force ouvrière, cette mesure était illicite. L’employeur imposait des congés payés sans respecter le délai de prévenance fixé par la loi.
Pour sa défense, l’employeur soutenait que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés n’étaient pas applicables, sauf dispositions conventionnelles contraires, aux congés d'origine conventionnelle. Il pouvait donc imposer la prise de ces congés sans respecter un délai de prévenance. Moyen rejeté, les dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail ont une portée générale. Elles s’appliquent aux congés payés d’origine légale et aux congés d’origine conventionnelle.

Rappel
La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

Nous vous conseillons d’informer le salarié par écrit, en cas de modification de sa date de départ pour des raisons de preuve.


Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-22.261 (à défaut de disposition conventionnelle, l’employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue, y compris la 5e semaine)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot