Dates de congés payés : pouvez-vous empêcher un salarié de partir à la date prévue ?

Dates de congés payés : fixer l’ordre des départs

L’ordre des départs en congés payés est fixé en priorité par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord d’entreprise, pour déterminer qui part quand en congés payés, vous devez d’abord recueillir les souhaits de vos salariés. Mais c’est ensuite à vous qu’il revient de fixer les dates de départ de chacun, après avoir consulté au préalable les représentants du personnel sur l’ordre des départs.

Différents critères doivent toutefois peser dans votre décision notamment :

• la situation de famille et notamment les possibilités de congés du conjoint ou partenaire de PACS ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
• l’ancienneté ;
• l’activité chez un autre employeur.

En outre, pour les ETAM et les cadres du BTP, dont les enfants fréquentent l’école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.

Lorsque plusieurs membres d’une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, leur prise de congé simultanée sera envisagée préférentiellement s’ils le désirent mais restera soumise aux exigences du service.

Dates de congés payés : une modification sous conditions

Si c’est bien vous qui fixez les dates de départ, vous ne pouvez pas ensuite les modifier quand bon vous semble.

Avant d’agir, il faut vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ. L’accord d’entreprise prime sur la convention collective.

Si c’est le cas, vous appliquez les dispositions de votre accord d’entreprise. Il doit fixer les délais que vous devez respecter si vous entendez modifier les dates des départs. La loi travail n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141–15).

En l’absence d’accord d’entreprise, sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent pas être modifiées dans le mois qui précède la date fixée pour chaque salarié (C. trav., art. L. 3141–16).

Le respect des dates de congés qui ont été arrêtées s’impose à l’employeur comme au salarié.

S’agissant des ETAM et des cadres, la règle est plus stricte : lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.

Il en est de même si, étant en congé, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.

Il est en revanche possible de modifier les dates de CP d’un de vos salariés plus de 2 mois avant les dates prévues pour son départ sans contrepartie. A cet effet nous vous proposons un modèle de courrier extrait de la documentation Formulaire Social BTP commenté pour lui annoncer le report :

Report des dates de congés payés d’un salarié du BTP (modèle de courrier)

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