Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : des précisions utiles du ministère du Travail

Publié le 13/09/2022 à 15:14, modifié le 16/09/2022 à 07:52 dans Rémunération.

Temps de lecture : 6 min

Dans une FAQ, le ministère du Travail est revenu sur la possibilité de déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement et de la participation, mise en place par la loi pouvoir d’achat. Des précisions importantes sont apportées notamment sur les sommes concernées comme les abondements de l’employeur, les modalités du déblocage ou encore les obligations qui vous incombent.

Les entreprises concernées par le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Ce dispositif concerne :

  • toutes les entreprises disposant d’un régime de participation que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspection du travail ;
  • toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont elles aussi visées par cette mesure.

Notez le

Tous les salariés ou anciens salariés sont également concernés, dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis.

Les sommes visées par le déblocage anticipé

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage. Le ministère du Travail considère que l’abondement de l’employeur qui s’y rattache est également concerné de même que les suppléments d’intéressement et de participation.

Concernant les PEE, le ministère du Travail précise la répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement est appréciée au moment de la demande du bénéficiaire.

Notez le

Bien que le déblocage ne vise que les sommes investies avant le 1er janvier 2022, il pourra être admis que des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, lorsqu’elles n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date suite à des problèmes techniques (traitement informatique défaillant par exemple), puissent exceptionnellement être débloquées au titre de la loi pouvoir d’achat.

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables, au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.

A l’inverse sont exclues du dispositif :

  • les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;
  • les sommes investies dans un fonds solidaire ;
  • les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans ;
  • les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production ;
  • les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte.

Vous ne pouvez pas refuser une demande de déblocage qui remplit les conditions requises par la loi. Toutefois le déblocage est en principe subordonné à la signature préalable d’un accord :

  • lorsque l’accord de participation mis en place au sein des SCOP prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
  • lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).

Cet accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause.

L’accord autorisant le déblocage peut en théorie être conclu jusqu’au 31 décembre 2022 mais il est conseillé de le faire d’ici fin novembre maximum pour laisser le temps aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage

Bon à savoir

Les accords autorisant le déblocage exceptionnel doivent, comme tout accord d’intéressement ou de participation, être déposés sur la plateforme Télé@ccords.

Les modalités du déblocage

C’est au salarié de faire une demande de déblocage auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

Le montant débloqué est plafonné à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux et doit servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022.

Notez le

Les sommes débloquées sont destinées au soutien à la consommation des ménages et non au soutien à l’épargne. Elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

Le déblocage tout comme la demande doit intervenir entre le 18 août et le 31 décembre 2022.

Toutefois, il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.

Notez le

Les frais liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise. Les modalités de prise en charge de ces frais peuvent être décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. A défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.

Les obligations de l’employeur

Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi).

Le ministère du Travail mentionne que cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

Nous vous proposons un modèle conforme à ces préconisations que vous retrouverez en version commentée dans notre documentation Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV.

Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Attention

Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de vous. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale des pièces justificatives pendant 3 ans attestant l'usage des sommes débloquées.

Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...