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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : dernière ligne droite pour informer les salariés !

Publié le 29/09/2022 à 09:08 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

La loi sur le pouvoir d’achat a créé une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année. Si dans votre entreprise il existe de la participation ou de l’intéressement, vous devez informer les salariés de cette nouvelle possibilité. Attention, vous n’avez que jusqu’au 16 octobre 2022 pour le faire. Mais comment ?

Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022

Du 18 août 2022 au 31 décembre 2022, il est possible de débloquer avant terme des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour financer :

  • l'achat d'un ou plusieurs biens ;
  • ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

Rappel

Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées sur un plan d'épargne salariale sont en principe bloquées pendant plusieurs années sauf dans certains cas autorisés par la loi (mariage, rupture du contrat, naissance du 3e enfant, etc.).

Cette mesure exceptionnelle vaut pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022 :

  • au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE, PEI) ;
  • ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place de la participation).

Certaines sommes sont toutefois exclues et le déblocage est aussi soumis, dans certains cas, à la conclusion d’un accord collectif (voir notre article « Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : des précisions utiles du ministère du Travail » pour en savoir plus sur le sujet).

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Le déblocage se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l'intéressement et de la participation affectées à un plan d'épargne salariale.

Bien informer les salariés de cette possibilité de déblocage anticipé

Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi). Le ministère du Travail mentionne que cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

Cette information peut se faire par tout moyen.

A cette fin nous vous proposons un modèle de note d’information qui est intégré en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Attention

Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de vous. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale des pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.

Cette possibilité de déblocage anticipée fait partie d’une des mesures que nous traitons dans notre dossier spécial rentrée sur les nouveautés sociales :

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.5, Jo du 17

Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …