Droit du travail & RH

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Déblocage de la participation : pensez à prévenir vos salariés

Publié le par dans Rémunération.

A titre exceptionnel, les salariés bénéficiaires d’une prime de participation peuvent débloquer leurs fonds. Vous avez l’obligation de les en informer.

Si, dans votre entreprise, les salariés bénéficient d’un régime de participation, ils peuvent cette année, de manière exceptionnelle, débloquer leurs fonds sans avoir à justifier d’une des conditions légales de déblocage anticipé (achat d’une résidence principale, naissance d’un 3e enfant, rupture du contrat de travail, etc.).

Information des salariés. Attention, vous avez jusqu’au 9 avril 2008 pour les informer de cette possibilité et de ses modalités. Cette information peut être effectuée par tout moyen, mais doit préciser :
  • si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord d’entreprise (cas des entreprises ayant mis en place un régime dérogatoire – entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place la participation de façon volontaire ; cas où la formule de calcul est différente de la formule légale, etc.) ;
  • le régime social et fiscal des sommes concernées (exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).

Fonds débloqués. Il s’agit de tout ou partie des titres, parts, actions affectés au titre de la participation avant le 31 décembre 2007.

Les fonds doivent être débloqués en une seule fois et ne peuvent pas être supérieurs à 10.000 euros (après prélèvements sociaux).

Demande du salarié. Le déblocage n’étant pas automatique, le salarié qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande, et ce, avant le 30 juin 2008.

Elle est faite auprès de l’entreprise ou de l’établissement qui gère le compte, par courrier ou par mail si une procédure de télétransmission a été mise en place.


H. Soulas
(Loi n° 2008–111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, art. 5 ; JO du 9 ; circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 – Questions-réponses)
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