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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : modalités et formalités déclaratives

Publié le par dans Rémunération.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale permet aux salariés de retirer toute ou partie de leur participation et de leur intéressement. Leur demande doit être formulée avant le 31 décembre 2013. Une circulaire des Directions du Travail et du Trésor précise notamment les informations que les employeurs doivent communiquer aux salariés, les modalités du déblocage, etc.

Depuis le 1er juillet 2013, les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale alors que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

La Direction du travail et la Direction du Trésor viennent de publier une circulaire relative aux modalités du déblocage exceptionnel.

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : les employeurs ont 2 mois pour informer les salariés

Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés de cette possibilité dans les 2 mois à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 28 août (loi publiée le 29 juin au Journal officiel).

Cette information peut être effectuée par tout moyen. En tant qu’employeur, vous devez informer les salariés de leur droit à débloquer exceptionnellement leur épargne salariale, du régime social et fiscal du dispositif. Vous devez également préciser si ce déblocage est soumis à la conclusion d’un accord collectif.

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : sommes concernées

Ce déblocage exceptionnel concerne les sommes investies avant le 1er janvier 2013 pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

L’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur, à l’exception :

  • des sommes investies dans un Perco ;
  • les sommes investies dans un fonds solidaire ;
  • les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite d’exercice d’options sur titres dans le cadre d’un plan épargne salariale.

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : demande du salarié

L’administration précise que le déblocage de l’épargne salariale n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié.

Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande et au plus tard le 31 décembre 2013. La Direction du Travail précise dans la circulaire, qu’il est possible que les fonds soient débloqués au cours du mois de janvier 2014 si les demandes sont formulées fin 2013.

La demande est effectuée, selon le cas, auprès de l’entreprise ou du teneur du compte de l’épargne salariale sur papier. Certains teneurs de compte ou de registre ont mis en place une procédure de télétransmission. Dans ce cas, la demande peut être adressée par voir électronique.

Le salarié doit indiquer que le déblocage est fait dans le cadre de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Il précise les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité, sauf s’il souhaite liquider la totalité de ses avoirs acquis.

Pour un même support, l’administration précise que ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.

Il n’a pas à préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir.

Déblocage exceptionnel : avantages fiscaux et sociaux

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations de cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Toutefois, la plus-value est assujettie aux prélèvements sociaux sur produits de placement de 15,5 %. Ces prélèvements sont précomptés par le teneur de compte qui les reverse directement aux services fiscaux.

L’employeur ou la société gérant le plan d’épargne déclare à l’administration fiscale les sommes débloquées. Le salarié doit seulement tenir à la disposition de l’administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

La circulaire répond à 23 questions sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Retrouvez ci-dessous l’intégralité de cette circulaire :

Circulaire n° 001144, 4 juillet 2013, Direction générale du Travail et Direction générale du Trésor

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