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Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : bientôt la fin

Publié le 08/12/2022 à 10:00 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Les sommes investies au titre de l’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent actuellement être débloquées de façon anticipée. Vos salariés peuvent encore en faire la demande mais seulement jusqu’au 31 décembre 2022.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : rappel sur les sommes concernées et les limites du déblocage

Un salarié peut demander à débloquer avant terme des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour financer :

  • l'achat d'un ou plusieurs biens ;
  • ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

Cette mesure exceptionnelle vaut pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022 :

  • au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE, PEI) ;
  • ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place la participation).

Certaines sommes sont toutefois exclues et le déblocage est aussi soumis, dans certains cas, à la conclusion d’un accord collectif (voir notre article « Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : des précisions utiles du ministère du Travail » pour en savoir plus sur le sujet).

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Le déblocage se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l'intéressement et de la participation affectées à un plan d'épargne salariale.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale : fin au 31 décembre 2022

Le déblocage est possible du 18 août 2022 au 31 décembre 2022. Il ne reste donc que quelques semaines aux salariés pour en bénéficier.

Passé cette date, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées sur un plan d'épargne salariale seront en principe bloquées pendant plusieurs années sauf dans certains cas autorisés par la loi comme le mariage ou la rupture du contrat comme vous l’explique notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

C’est au salarié de faire une demande de déblocage auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

Notez le

Il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.

Vous ne pouvez pas refuser une demande de déblocage qui remplit les conditions requises par la loi.

Rappelons que vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.

Attention

Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de vous. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale des pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.

Cette possibilité de déblocage anticipée fait partie des mesures que nous traitons dans notre dossier spécial rentrée sur les nouveautés sociales :

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.5, Jo du 17

Foire aux questions du ministère du Travail, intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022, 13 septembre 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …