Droit du travail & RH

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Décalage de paie : le salaire de décembre est dorénavant rattaché à l’exercice suivant

Publié le par dans Rémunération.

Les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie ne peuvent plus rattacher la paie du mois de décembre à l’exercice précédent.

Les entreprises de plus de 9 salariés ont la possibilité de décaler le versement du salaire de leurs salariés. Par exemple, le salaire du mois de juin est versé dans les 10 premiers jours de juillet et non fin juin.

Une tolérance administrative permettait à ces entreprises de rattacher le salaire de décembre, versé en janvier, à l’exercice de l’année écoulée. En vue de simplifier les démarches administratives, notamment via Internet, cette tolérance vient d’être supprimée.

Si vous pratiquez le décalage de la paie. Lorsque vous effectuerez votre déclaration annuelle des salaires au titre de l’année 2007, vous ne pourrez pas y inscrire les salaires de décembre versés en janvier. Ces derniers seront déclarés au titre de l’année 2008, et ainsi de suite pour les années suivantes.


(Lettres-circulaires Acoss n° 2007–098 du 9 juillet 2007 et n° 2007–079 du 6 août 2007)

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