Déchets de chantier : agrément de plusieurs éco-organismes et période de tolérance jusqu’au 30 avril 2023

Chaque année, le Bâtiment génère près de 42 tonnes de déchets. 75 % de ces déchets se composent de matériaux inertes, 23 % de déchets non dangereux non inertes, 2 % de déchets dangereux.

Or, actuellement, le taux de valorisation de ces déchets (hors déchets dangereux), reste assez faible : les déchets inertes sont majoritairement utilisés en remblai de carrière, leur recyclage ne représentant que 30 % et les déchets non dangereux ne sont valorisés qu’à hauteur de 25 %.

La mise en place de filières à responsabilité élargie (REP) prévue par la loi du 10 février 2010 repose sur le principe « pollueur payeur » ; les personnes responsables de la mise sur le marché des produits sont désormais responsables d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.

La mise en œuvre de ces filières repose sur 2 principes :

1. L’intégration dans le prix d’un produit du coût de la gestion du déchet. L’objectif est d’inciter les fabricants à concevoir des produits facilement triables, recyclables ou qui intègrent des matières premières de recyclage.
2. La mise en place d’éco-organismes par les producteurs de déchets, lesquels assureront le recyclage ou la gestion de leurs déchets. La finalité de cette mesure est également de lutter contre les décharges sauvages.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces filières à responsabilité élargie (REP), 3 éco-organismes dénommés VALOBAT, ECOMINERO et ECOMOBILIER ont été certifiés par les pouvoirs publics. Un 4^e, intitulé VALDELIA devrait l’être prochainement.

Ces éco-organismes auront pour objectif de collecter gratuitement tous les déchets du Bâtiment générés par les entreprises de la Construction, des artisans et des particuliers.

Pour ce faire, ces éco-organismes ont pour feuille de route l’implantation progressive de points de reprise sur la totalité du territoire en fonction des besoins locaux.

De nouveaux outils seront également mis à disposition des entreprises pour gérer leurs déchets avec notamment un outil de géolocalisation gratuit des points de reprise, du type de déchet autorisé ou encore des consignes de tri avec un barème d’éco-contribution.

La mise en œuvre de ce dispositif est prévue pour le 1^er janvier 2023 avec une tolérance jusqu’au 30 avril 2023 pour les petites entreprises.

Le financement des éco-organismes reposera sur le prélèvement d’une « éco-contribution » sur chaque produit mis en marché. Divers paramètres permettront de la calculer, comme la recyclabilité des matériaux utilisés et le poids des produits. Le prix des matériaux, déjà impacté, intégrera cette nouvelle contribution.

Communiqué de presse du 3 octobre 2022 du ministère de la Transition écologique, Agrément des éco-organismes de la nouvelle filière REP économie circulaire des produits et matériaux du secteur du Bâtiment