Droit du travail & RH

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Décisions administratives pour lesquelles les délais reprennent leur cours à partir du 26 avril 2020

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Face à l’état d’urgence, les délais de certaines décisions administratives ont été suspendus par ordonnance à compter du 12 mars 2020. Mais le Gouvernement a souhaité assouplir ce dispositif au motif de la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. Un décret fixe la liste des actes concernés par la dérogation au principe de suspension des délais dans laquelle on trouve l’homologation de la rupture conventionnelle, les demandes de dérogation à la durée de travail…

Décision administrative : suspension et report des délais après le 24 juin 2020

Un régime temporaire de suspension et de report des délais pour les procédures administratives à compter du 12 mars 2020 a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020.

Cela concerne les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020. Délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration pouvait ou devait intervenir ou être acquis implicitement.

Ces délais sont suspendus jusqu'à la fin du délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 24 juin puisque l’état d’urgence devait prendre fin le 24 mai 2020. Mais le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui est actuellement en discussion devant le Sénat, bouscule la donne. Il prévoit une prorogation jusqu'au 23 juillet inclus de l'état d'urgence. Ce qui repousserait la fin de la suspension des délais au 23 août...

Cette règle s'applique également aux délais impartis pour les procédures afin de vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence est reporté à l’issue de cette période.

Décisions administrative : dérogation à la suspension et report des délais

Mais, une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020 permet d’assouplir le dispositif pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

La liste des procédures concernées devait être fixée par décret. C’est chose faite. Un décret applicable depuis le 26 avril 2020 détermine les procédures dans le domaine du travail qui ne sont plus soumises à cette suspension provisoire des délais.

Cela concerne notamment l’homologation de la rupture conventionnelle, les dérogations à la durée de travail, la validation ou l’homologation d’un PSE, etc.

Dérogation au principe de suspension des délais pendant l'état d'urgence : liste des actes, procédures et obligations dans le domaine du travail

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi, Jo du 25
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 7, Jo du 16
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, art.6 et suiv., Jo du 26
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions