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Déclaration 2483 sur la formation professionnelle : une dernière fois avant sa suppression !

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous n’avez plus que quelques jours pour remplir votre déclaration 2483 sur le financement de la formation professionnelle. Suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, c’est la dernière année que cette déclaration doit être effectuée.

Déclaration 2483 : qui est concerné ?

Seules les entreprises ayant occupé en 2014 au moins 10 salariés doivent établir cette déclaration fiscale.

Celles comptant moins de 10 salariés, qui ont dû indiquer sur leur dernière DADS si elles étaient ou non assujetties à la formation professionnelle continue et sur quelles bases d’imposition, en sont dispensées. Vous n’avez également pas à souscrire cette déclaration, si votre entreprise a bénéficié de l’effet de lissage, pour franchissement pour la 1re fois du seuil de 10 salariés.

Déclaration 2483 : quelles sont les modalités déclaratives ?

Vous devez déposer votre déclaration en double exemplaire en principe auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Vous devez utiliser pour cela, le formulaire CERFA n° 11168*17 :

Cette déclaration doit se faire pour le 2e jour ouvré après le 1er mai qui suit l’année d’imposition, soit au plus tard le 5 mai 2015.

Tout défaut ou retard de production de cette déclaration vous expose à des sanctions : l’application d’un intérêt de retard égal à 0,40 % par mois, auquel s’ajoutent des majorations dont le taux varie selon la nature de l’infraction (de 10 % à 80 %).

Déclaration 2483 : disparition en 2016

La déclaration n° 2483 permet aux entreprises de justifier leurs dépenses de formation auprès de l’administration et leur répartition. Mais les règles de financement de la formation changent avec la réforme. En effet, l’obligation de consacrer au moins 0,9 % de la masse salariale au financement des actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation a été supprimée. En conséquence, la déclaration « 2483 » faite aux services fiscaux pour justifier de ces dépenses n’a plus lieu d’être.

 La déclaration de cette année est donc la dernière.

La loi a maintenu, pour chaque entreprise, une obligation de transmission à l’autorité administrative d’informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu doit être défini par un décret. Ce décret est, à ce jour, toujours manquant.

L’obligation d’information devrait toutefois être allégée : il devrait s’agir d’une déclaration à des fins statistiques qui ne devrait pas engager la responsabilité financière de l’employeur.

Pour tout savoir de la réforme de la formation professionnelle, inscrivez-vous à notre « Formation réforme de la formation professionnelle : ce qu’il faut savoir ».

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