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Déclaration d’accident du travail : une procédure qui peut s’avérer périlleuse !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

En cas de déclaration d’accident du travail, l’employeur a la faculté d’assortir sa déclaration de réserves motivées. En présence de celles-ci ou lorsqu’elle le juge nécessaire, la CPAM diligente une enquête et doit respecter une procédure contradictoire. Le non-respect de cette procédure administrative peut entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Accident du travail : une enquête administrative sous conditions

En cas d’accident du travail, vous devez réaliser une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures. Cette déclaration doit respecter un formalisme administratif précis repris dans le formulaire suivant :

Déclaration d’accident du travail ou de trajet (cerfa 14463*03)

Dès réception de cette déclaration, la CPAM peut adopter 2 positions différentes :

  • soit décider de prendre en charge l’accident du travail d’emblée sans réaliser d’enquête administrative ;
  • soit enclencher une enquête administrative lorsque l’employeur a émis des réserves motivées ou lorsqu’elle le juge nécessaire.

En effet, vous ne pouvez pas vous faire juge du caractère professionnel d’un accident. Vous devez dans tous les cas déclarer celui-ci auprès des organismes de Sécurité sociale. En cas de doute, vous pouvez assortir votre déclaration de réserves motivées.

Notez-le
Actuellement vous ne disposez pas de délai pour formuler vos réserves. Vous pouvez très bien les formuler quelques jours après l’envoi de la déclaration d’accident. Il faut toutefois que ces réserves soient formulées avant la notification de la décision de prise en charge.
A compter du 1er décembre 2019, vous disposerez d’un délai maximal de 10 jours francs pour émettre ces réserves (voir notre article « Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019 »).

Afin que vos réserves soient retenues, elles doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Accident du travail : modalités de l’enquête réalisée par la CPAM

Lorsque la CPAM décide de diligenter une enquête ou est tenue de le faire suite à l’émission de réserves motivées par l’employeur, celle-ci peut prendre plusieurs formes :

  • l’envoi de questionnaire au salarié, à l’employeur ou encore aux témoins ;
  • la sollicitation d’un avis médical.

Au terme de son enquête, la CPAM est tenue d’informer l’employeur et le salarié de la clôture de son instruction et de la possibilité de consulter le dossier. La notification de cette clôture d’instruction doit parvenir aux personnes intéressées au moins 10 jours francs avant la prise de décision.

Notez-le
Lorsque la Caisse ne diligente pas d’enquête, elle n’est pas tenue de respecter ces formalités administratives

Le non-respect de ces formalités et/ou de ces délais est sanctionné par l’inopposabilité à l’employeur des conséquences financières de l’accident qui serait reconnu ultérieurement par la CPAM.

Dans l’affaire soumise devant la Haute juridiction, une entreprise est informée par la Caisse primaire d’une décision de prise en charge relative à un accident intervenue après enquête administrative.

N’ayant pas été informée de la clôture d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier, cette société sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation rejette la demande de la société en considérant d’une part que la CPAM n’avait réalisé aucune enquête administrative et que l’employeur n’avait pas formulé de réserves, d’autre part, que la mention « enquête administrative » sur la décision de prise en charge relevait d’une erreur matérielle.


Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 18-19.368 (il n’y a pas de manquement à l’obligation d’information si la caisse a pris sa décision au vu des seuls éléments produits par la société et que la mention d’une enquête relève d’une erreur matérielle)

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