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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la date limite approche

Publié le par dans Embauche.

La déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), relative à l’année 2013, doit être envoyée d’ici le 1er mars 2014. Quels sont les employeurs concernés par cette obligation et comment s’en acquitter ?

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : les entreprises concernées

Si vous employez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Cette obligation peut être acquittée par l’embauche directe de travailleurs handicapés mais aussi par d’autres façons telles que :

  • le recours à la sous-traitance avec une entreprise adaptée ;
  • l’application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.

Pour en savoir plus sur les différentes solutions à votre disposition pour remplir votre obligation d’emploi, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

Afin de prouver que vous vous acquittez bien de cette obligation d’emploi, vous devez envoyer chaque année une déclaration indiquant notamment votre effectif et l’ensemble des actions que vous avez menées en faveur des travailleurs handicapés.

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : les modalités d’envoi

Jusqu’à l’an passé, la déclaration devait être envoyée à la DIRECCTE. Désormais c’est l’AGEFIPH qui en est destinataire.

   
L’AGEFIPH a également accès aux informations contenues dans la DADS afin de contrôler les déclarations qui lui sont adressées.

Cette année vous avez jusqu’au 1er mars 2014 pour envoyer votre déclaration. Vous pouvez faire votre déclaration sous forme papier en utilisant le formulaire suivant :

Sinon, vous pouvez opter pour la télédéclaration en vous connectant au site teledoeth.travail.gouv.fr, et en saisissant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe télé-DOETH (qui figurent sur la 1re page du formulaire que vous avez reçu) ainsi que l’effectif d’assujettissement déclaré par votre établissement l’an passé.

Seuls les employeurs ayant déjà rempli une DOETH l’année précédente, sous forme papier ou électronique, peuvent utiliser la télédéclaration.

A noter que si à l’issue de votre déclaration vous devez régler une contribution (et que vous ne relevez pas d’un accord collectif particulier), celle-ci doit parvenir à l’AGEFIPH au plus tard le 1er mars 2014 par chèque, virement ou télépaiement, avec un prélèvement bancaire à partir du 15 mars 2014.

   
A la fin de l’année 2013, le Gouvernement a tenu un comité interministériel sur le handicap, suite auquel il a été décidé de simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour cela certaines évolutions législatives devraient intervenir cette année.

Anne-Lise Castell

Lettre du ministère du Travail du 10 décembre 2013 (date limite de la DOETH)

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