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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle date limite d’envoi, nouveau destinataire et nouveau formulaire

Publié le par dans Embauche.

Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Une déclaration qui fait peau neuve. Parmi les nouveautés, le recul de la date limite d’envoi au 31 mars 2013 (30 avril en cas de télédéclaration).

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : les entreprises concernées

Si vous employez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Cette obligation peut être acquittée par l’embauche directe de travailleurs handicapés mais aussi par d’autres façons telles que :

  • le recours à la sous-traitance avec une entreprise adaptée ;
  • l’application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.

Pour en savoir plus sur les différentes solutions à votre disposition pour remplir votre obligation d’emploi, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Afin de prouver que vous vous acquittez bien de cette obligation d’emploi, vous devez envoyer chaque année une déclaration indiquant notamment votre effectif et l’ensemble des actions que vous avez menées en faveur des travailleurs handicapés.

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : nouveautés 2013

Jusqu’à présent, la déclaration devait être envoyée à la DIRECCTE. Pour la 1re fois en 2013, l’AGEFIPH en devient le destinataire.

La déclaration elle-même est en outre quelque peu simplifiée. En effet, certaines pièces justificatives n’ont ainsi plus forcément à être jointes à la demande mais doivent uniquement être communiquées à l’AGEFIPH lorsque celle-ci en fait la demande (par exemple les pièces justifiant de la qualité des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

Vous devez conserver ces pièces justificatives pendant un délai de 5 ans.

Le formulaire de déclaration change également puisqu’il faut désormais utiliser le formulaire CERFA n° 11391*14, que nous vous proposons de télécharger :


Et ce n’est pas tout, puisque la date limite d’envoi de la déclaration a été repoussée. Désormais, vous aurez ainsi jusqu’au 1er mars pour envoyer votre déclaration (auparavant il fallait le faire avant le 15 février de l’année).

Exceptionnellement en 2013, pour laisser le temps aux employeurs de s’adapter à toutes ces nouveautés, la date limite ne sera toutefois pas le 1er mars mais le 31 mars.

Sachant que vous pouvez toujours disposer d’un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration par voie électronique. La date limite d’envoi est alors repoussée au 30 avril 2013.

Pour cela, vous devez vous connecter au site teledoeth.travail.gouv.fr, saisir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe télé-DOETH (qui figurent sur la 1re page du formulaire que vous avez reçu) ainsi que l’effectif d’assujettissement déclaré par votre établissement l’an passé. Si vous souhaitez éviter les pics de connexion, sachez que ce service ouvre dès le 2 janvier 2013.

Seuls les employeurs ayant déjà rempli une DOETH l’année précédente, sous forme papier ou électronique, peuvent utiliser la télédéclaration.

A noter que si à l’issue de votre déclaration vous devez régler une contribution (et que vous ne relevez pas d’un accord collectif particulier), celle-ci doit parvenir à l’AGEFIPH au plus tard :

  • le 31 mars 2013 par chèque ou virement ;
  • le 30 avril 2013 par télédéclaration et télépaiement, avec un prélèvement bancaire à partir du 15 mai 2013, ou par chèque ou virement si vous ne souhaitez pas opter pour le télépaiement.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2012–1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214–1 du Code du travail, Jo du 6

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